DSP et déclaration sans suite

[ZOZOOO]

Bonjour,
Existe-t-il un fondement juridique pour déclarer une DSP sans suite ? comme pour un marché (article 98 du décret)
J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Auriez vous l'info ?

[R.J]

Pour ma part, je considère que la possibilité de déclarer sans suite une consultation, sans texte spécifique, n'est qu'une expression du principe de liberté contractuelle, qui implique la liberté de ne pas contracter.

En revanche, on peut envisager une responsabilité en cas d'abus de cette liberté.

[Ponta]

+1 avec R.J
J'ajoute que le fondement est tout de même à trouver puisque vous devez motiver le rejet des candidatures/offres remises.

[ZOZOOO]

Merci pour vos réponses,
Oui en effet, nous allons déclarer sans suite pour motif d'intérêt général en motivant bien sûr

[janjan35]

Bonjour,
Existe-t-il un fondement juridique pour déclarer une DSP sans suite ? comme pour un marché (article 98 du décret)
J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Auriez vous l'info ?

Bonjour,
Je suis tombé sur cette jurisprudence CAA Bordeaux, 1er juin 2006, Commune de Balma et Département de Haute Garonne, Req. n°02BX01545.

" le conseil municipal de la COMMUNE DE BALMA, qui ne justifie pas de la réalité d'une entente illicite, ne fait pas état d'un motif d'intérêt général lui permettant de mettre fin aux procédures de délégation de service public engagées ; "

[R.J]

Plus récemment : Conseil d'Etat 17 septembre 2018, n° 407099

Considérant, en deuxième lieu, qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat ; qu'elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public ;

[Tess]

Bonjour à tous,

sur ce sujet je m'interroge également sur les modalités ?
Repasser devant l'assemblée délibérante (parallélisme des formes) ou non, puisque l'article 30 dit que c'est l'autorité concédante qui décide, et donc son Président / Maire ?

Qu'en pensez-vous ?