refus opposé à déclaration enseigne

[valentine]

bonjour,

j'ai recu une déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la pose d'une enseigne.
seulement, étant dans le périmètre de protection d'un monument historique classé, je souhaite opposer un refus en me basant sur l'article L.581-8 du code : sous quelle forme doit apparaitre mon refus? un arrêté du maire ou un simple courrier suffit-il?

merci

[Grey]

Le refus par arrêté ne semble pas obligatoire :

Article R581-35

"La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.

A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée."


Néanmoins, un arrêté me semble plus "solide" en matière de refus.

[Coccy]

Le refus par arrêté ne semble pas obligatoire :

Article R581-35

"La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.

A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée."


Néanmoins, un arrêté me semble plus "solide" en matière de refus.

effectivement! c'est un acte créateur de droits, soumis à affichage etc...