Attribution par le critère de l’offre responsable - marchés de travaux

[Mathieu]

Bijour

je suis curieux de connaitre vos avis sur ce dispositif que je découvre :

https://www.lemoniteur.fr/article/le-critere-acor-nouvelle-arme-contre-les-prix-anormalement-bas.2005329

je précise que les candidats répondront au critère par une déclaration sur l'honneur disponible ici https://www.lemoniteur.fr/mediatheque/4/4/2/001952244.pdf

[Michel]

selon l'article, c'est un critère pondéré à 15 ou 20%
Donc si le prix est très bas, ce critère sera très modeste !
une sorte de je départage des ex-aequo

[speedy]

-1 sous critère 1"... le respect des heures d'insertion dans les marchés publics exécutés pendant les trois dernières années"
pas de lien avec le marché = illégal

- 2e sous-critère : « Performance, hygiène et sécurité du chantier ». Les candidats devront notamment justifier de l'élaboration d'un document d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place d'une procédure d'accueil sécurité sur chantier."
chez nous c'est dans le mémoire technique, attention au doublon !

- 3e sous-critère : « Savoir- faire du soumissionnaire et contribution à l'emploi durable des salariés ainsi qu'à la sécurisation de l'exécution du marché ». Niveau de sous-traitance durant les trois dernières années, salaires minima et taux horaires pratiqués, respect des obligations déclaratives, etc. sont autant d'éléments de la notation au titre de ce sous-critère.

Niveau sous-traitance des 3 dernières années sans rapport avec le marché = illégal
Respect des  obligations déclaratives = condition d'accès au marchs publics = erreur qui pourrait être jugée illégale car éliminatoire ne peut pas être noté !


Ce critère ACOR est mal barré .....

[hpchavaz]

Speedy vient d'écrire de façon fort détaillée ce qui  m'était venu à l'esprit.

Ce qui m'a fait hésiter est la référence faite à l'examen de la disposition par un professeur de droit public.

[speedy]

Un article de Nicolas LAFAY avocat dans le Moniteur du 28 juin 2019 parle de la voie étroite de la légalité du critère RSE dans les marchés publics.
Il développe sensiblement  les mêmes éléments et rappelle que si le TA Rennes Ord. 21 mai 2019 n° 1902087 a admis ce critère pour une DSP c'est bien parce que le MOA avait demandé des éléments concernant l'exécution de cette DSP et non des éléments généraux sur le passé ....

[mighty]

Par contre je rebondis sur ce critère : « Performance, hygiène et sécurité du chantier ». Les candidats devront notamment justifier de l'élaboration d'un document d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place d'une procédure d'accueil sécurité sur chantier."

Vous attendez quoi de vos candidats dans ce document ? Ils doivent répondre à quoi comme question ? C'est une vraie analyse ?

[hpchavaz]

Par contre je rebondis sur ce critère : « Performance, hygiène et sécurité du chantier ». Les candidats devront notamment justifier de l'élaboration d'un document d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place d'une procédure d'accueil sécurité sur chantier."

Vous attendez quoi de vos candidats dans ce document ? Ils doivent répondre à quoi comme question ? C'est une vraie analyse ?

Bonne question car "l'élaboration d'un document d'évaluation des risques professionnels" est une obligation du code du travail "Document unique d'évaluation des risques" Article R4121-1 et suivants.

Incidement, la limitation de la portée de CETTE demande pourrait peut être la rendre légale, mais le plus sur est de ne pas en faire un critère mais d'introduire au contrat une exigence sous la forme d'une déclaration.

[mighty]

mais généralement ce n'est pas le SPS qui fait ça ?

[speedy]

NON, le SPS coordonne mais ne fait pas les analyses de risques à la place des entreprises ....

[schmeurl]

Pour moi il cette declaration sur l'honneur est trés limite legalement, et pas tres cohérente , ou alors il manque le memoire technique adapté...

[berder]

Mathieu,

Quand le cherche à aller sur ton lien cela ne fonctionne pas. Tu n'aurais pas un autre moyen d'accéder à l'article ?

[Mathieu]

chez moi ça marche

essaie "Le critère « Acor », nouvelle arme contre les prix anormalement bas" dans Google