Logements abordables

[Coccy]

Bonjour,

La CT, située en secteur de pression foncière très forte, a introduit dans son PLU la notion de logement abordable définie comme suit:
"logement en accession vendu à un prix inférieur à 15% minimum du prix de marché moyen constaté pour le marché en accession libre. les conditions d'éligibilité d'un logement abordable reposent sur le niveau de ressources de l'acquéreur, celui-ci ne devant pas dépasser les plafonds de ressources prévus pour les PLSA."

La problématique rencontrée aujourd'hui pour la réalisation de tels projets en VEFA concerne l'introduction dans les conventions d'acquisition d'une clause prévoyant les sanctions à appliquer en cas de non respect de la clause anti-spéculative :
1 - quelles sanctions appliquer ?
2 - au profit de qui ?

Et plus généralement, avez-vous connaissance d'applications de ce type de règles? comment ont-elles été appréhendées?


merci de vos réponses

[Emmanuel WORMSER]

les auteurs du PLU peuvent ils -légalement- y introduire ce type de clause ?
quelle habilitation législative ?

[Coccy]

je viens d'arriver dans cette CT, le PLU révisé est en application depuis 1 an avec cette clause (.... et plein d'autres!!)

[Emmanuel WORMSER]

mais une collectivité peut-elle appliquer un règlement dont elle sait qu'il est illégal ?

[dominique]

Je ne connais pas le sens exact de vos disposition de PLU, mais je suppose que ce type de mesures s'insère dans la politique d'aide publique au logement donc comme conditionnant les aides publiques
- que se soit sous forme de déduction fiscale et taux réduit de TVA à 10% (Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)
- qu'au titre des aides directe de collectivités territoriales : art. L. 312-2-1 du CCH

La logique est donc qu'en cas de non respect de ce dispositif, l'opération ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs.
Dominique Fausser

[Coccy]

mais une collectivité peut-elle appliquer un règlement dont elle sait qu'il est illégal ?

justement, une modif en cours pourrait améliorer les choses....

[Coccy]

mais une collectivité peut-elle appliquer un règlement dont elle sait qu'il est illégal ?

il s'agit en fait d'une disposition incitative, destinée à rendre le PLU compatible avec le PLH communautaire

[Emmanuel WORMSER]

ce n'est pas la question...
légale = opposable
illégale = inopposable
pas de base légale = illégale = inopposable