Redressement judiciaire copie jugement Nouvel arret du CE

[76LANDES]

Bonjour à toutes et tous,
Pour information

Selon un dernier arrêt du CE en date du25 01 2019 : Seul le candidat à qui l'acheteur prévoit d'attribuer le marché doit prouver qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner (conseil d'Etat, 25 janvier 2019, n° 421844)
"dans une procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne peuvent pas être exigées au stade de la candidature, mais uniquement au moment de l'attribution"

https://www.village-justice.com/articles/rejet-irregulier-offre-entreprise-dont-plan-redressement-judiciaire-judicaire,30541.html