J'avais envie de réécrire CE 9/11/2018 - n° 420654 et 420663

[dominique]

Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 420654 et 420663, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), publié au recueil Lebon ****
E-RJCP - mise en ligne 4 février 2018
Thèmes :
- Recours contestant la validité d'un marché public devant le juge du contrat.
- Requérants soumissionnaires ayant eu leur offre respective rejetée comme irrégulière ayant intérêt à agir même si une action en référé précontractuel avait été engagée.
- Contrat litigieux de fourniture aux médecins et aux structures de gestion de " kits de dépistage immunologique " du cancer colorectal dont l'annulation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, compte tenu de l'enjeu majeur de santé publique que représente le dépistage du cancer colorectal, qui est l'un des cancers les plus meurtriers en France.
- Irrégularité des offres des requérants confirmée par le Conseil d'Etat ne permettant pas aux requérants  de critiquer l'appréciation des autres offres.
- Moyen tiré de l'irrégularité de l'offre retenue ne lésant pas les requérants dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine.
- Appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'étant pas, en elle-même, constitutive d'un vice du consentement susceptible d'être soulevé d'office par le juge (TVA nécessitant d'être acquittée directement par le pouvoir adjudicataire et crédit budgétaire pouvant être dépassés).
- Marché n'ayant pas de contenu illicite.
- Requérants déboutés et condamnées aux frais de l'instance.

[Shmouck]

Lu sur la newsletter de Citia en effet, et sur la question du dépassement des crédits budgétaires alloués, j'ai été un peu circonspect à la lecture de l'arrêt.