marchés de prestations de conseils juridiques

[dominique]

Pour bien préciser, les services juridiques relèvent de la procédure adaptée des services sociaux et autres services juridiques du I de l'article 28 du décret « marchés publics » (voir avis NOR : EINM1608208V : 8. Services juridiques .... CPV de 7910000-5 à 79140000-7 avec le renvoi (3) qui exclut les marchés exclus des ord. 2015-899 et 2016-65 et ceux de l'article 29
La liste des CPV est
79100000-5 Services juridiques
79110000-8 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000-5 Services de conseil juridique
79112000-2 Services de représentation légale
79112100-3 Services de représentation des parties prenantes
79120000-1 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
79121000-8 Services de conseils en matière de droits d'auteur
79121100-9 Services de conseils en matière de droits d'auteurs de logiciels
79130000-4 Services de documentation et de certification juridiques
79131000-1 Services de documentation
79132000-8 Services de certification
79132100-9 Services de certification de signature électronique
79140000-7 Services de conseils et d'information juridiques

Donc dans cette liste, le contentieux et le précontentieux y échappe.
Pour le précontentieux, c'est d'interprétation stricte à la lecture du ii) de l'article 10 de la directive 2014/24/EU
« du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i) [représentation arbitrage, conciliation ou en justice,] , ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE ».
En pratique cela revient à faire entrer dans cette exception notamment la catégorie des différends nés aux sens des CCAG.

L'Article R. 2123-1 du Code de la commande publique reprend cette définition européenne.
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
....
4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un ou plusieurs des services juridiques suivants :
a) Services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au a ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

L'article suivant traite de la mixité :

Article R. 2123-3

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R. 2123-1 et d'autres services, l'article R. 2123-8 s'applique si ces services juridiques constituent l'objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.


Il a noter que le contentieux et le précontentieux sont restés dans le giron de la commande publique et donc de ces principes, comme j'y avais milité ardemment à l'époque de la discussion de cette réforme. La DAJ n'a pas cédé au lobbying et je l'en remercie.

Dominique Fausser

[anneclaudie]

Pour bien préciser, les services juridiques relèvent de la procédure adaptée des services sociaux et autres services juridiques du I de l'article 28 du décret « marchés publics » (voir avis NOR : EINM1608208V : 8. Services juridiques .... CPV de 7910000-5 à 79140000-7 avec le renvoi (3) qui exclut les marchés exclus des ord. 2015-899 et 2016-65 et ceux de l'article 29
La liste des CPV est
79100000-5 Services juridiques
79110000-8 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000-5 Services de conseil juridique
79112000-2 Services de représentation légale
79112100-3 Services de représentation des parties prenantes
79120000-1 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
79121000-8 Services de conseils en matière de droits d'auteur
79121100-9 Services de conseils en matière de droits d'auteurs de logiciels
79130000-4 Services de documentation et de certification juridiques
79131000-1 Services de documentation
79132000-8 Services de certification
79132100-9 Services de certification de signature électronique
79140000-7 Services de conseils et d'information juridiques

Donc dans cette liste, le contentieux et le précontentieux y échappe.
Pour le précontentieux, c'est d'interprétation stricte à la lecture du ii) de l'article 10 de la directive 2014/24/EU
« du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i) [représentation arbitrage, conciliation ou en justice,] , ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE ».
En pratique cela revient à faire entrer dans cette exception notamment la catégorie des différends nés aux sens des CCAG.

L'Article R. 2123-1 du Code de la commande publique reprend cette définition européenne.
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
....
4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un ou plusieurs des services juridiques suivants :
a) Services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au a ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

L'article suivant traite de la mixité :

Article R. 2123-3

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R. 2123-1 et d'autres services, l'article R. 2123-8 s'applique si ces services juridiques constituent l'objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.


Il a noter que le contentieux et le précontentieux sont restés dans le giron de la commande publique et donc de ces principes, comme j'y avais milité ardemment à l'époque de la discussion de cette réforme. La DAJ n'a pas cédé au lobbying et je l'en remercie.

Dominique Fausser

Bonjour m.Fausser et merci pour vos explications.
Pour être sûre : je lance ma procédure via l'article 28 puisque mon CVP est celui correspondant au 79110000-8 Services de conseils et de représentation juridiques.
je lance sans montant ET en MAPA.
pour l'attribution : faut-il considérer que sans montant, nous "aurions" du être en AO et donc l'attrib se fera via une CAO ?

Autre question : le pré-contentieux et contentieux échappent à la liste cpv que vous avez précisée...
mais quand on parle de services de conseils et de représentation juridique : il s'agit bien de nous assister nous collectivités dans le règlement d'un litige (par exemple avec une entreprise suite à un marché public) et peut-être de nous assister jusqu'au contentieux ?
non ?