VEFA possible ou non depuis l'ordonnance 2015 et le décret 2016-360 ?

[76LANDES]

bonjour,

La VEFA est-elle autorisée depuis l'ordonnance de juillet 2015 et le décret 2016-360 ?
L'achet en VEFA est-il légal sachant que l'on pourrait considérer que l'on « détourne » les règles de mise en concurrence tant en maitrise d'œuvre qu'en travaux ?
Si la VEFA est permise depuis les nouveaux textes de la commande publique, avez-vous des informations sur la manière de procéder ?

Merci de votre retour d'informations et d'expérience récente

Cordialement

[Ponta]

Bonjour,

La VEFA semble restreinte à des cas très particuliers.

J'avais étudié la question notamment grâce à ces articles :
https://www.lavieimmo.com/avis-experts/les-collectivites-publiques-peuvent-elles-encore-acheter-en-vefa-des-locaux-qui-leur-sont-destines-39762.html
https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2018/06/25/vefa-reforme-commande-publique/

Bonne lecture.

[R.J]

L'art. 30, I, 3°, b) me semble limpide. Sachant de plus qu'il est arrivé tard dans le texte, pour ma part j'ai compris l'insertion comme une clarification d'un régime dont le fondement véritable doit toujours être recherché dans celui des acquisitions immobilières.

Guère de changements dès lors à mon sens. Les mêmes restrictions sont toujours applicables.

[fanchic]

Je vais schématiser à l'extrême

Toujours les mêmes restrictions : si achat d'un ouvrage en VEFA pas de mise en concurrence
si achat d'un ouvrage conçu pour répondre aux besoins de l'acheteur alors loi MOP (sauf cas des marchés globaux, de partenariat...) alors mise en concurrence

Comme le dit RJ, l'art 30 I 3° est parfaitement explicite

[76LANDES]

Je vais schématiser à l'extrême

Toujours les mêmes restrictions : si achat d'un ouvrage en VEFA pas de mise en concurrence
si achat d'un ouvrage conçu pour répondre aux besoins de l'acheteur alors loi MOP (sauf cas des marchés globaux, de partenariat...) alors mise en concurrence

Comme le dit RJ, l'art 30 I 3° est parfaitement explicite

Bonjour, merci pour ce retour
Dans le cas présent, il s'agirait d'acheter en VEFA une partie d'ouvrage pour le pouvoir adjudicateur imbriqué dans un ouvrage plus grand : ça marche aussi ?
Cependant, quid des travaux d'aménagement de l'acquisition en VEFA = marchés travaux classiques ?
merci de votre aide, car là j'avoue que la VEFA ce n'est pas mon rayon dutout..

cordialement

[R.J]

Dans le cas présent, il s'agirait d'acheter en VEFA une partie d'ouvrage pour le pouvoir adjudicateur imbriqué dans un ouvrage plus grand : ça marche aussi ?

"Imbriqué", ce n'est pas nécessairement "indissociable". Mais si c'est réellement indissociable (et minoritaire, et sans influence déterminante sur le projet), ça peut marcher.

Cependant, quid des travaux d'aménagement de l'acquisition en VEFA = marchés travaux classiques ?

Le principe est en effet une livraison brut de béton, et les aménagements de la responsabilité de l'acquéreur.

[76LANDES]

"Imbriqué", ce n'est pas nécessairement "indissociable". Mais si c'est réellement indissociable (et minoritaire, et sans influence déterminante sur le projet), ça peut marcher.

Le principe est en effet une livraison brut de béton, et les aménagements de la responsabilité de l'acquéreur.

ok merci, mais du coup je ne comprends pas l'exemple de la DAJ dans la fiche marchés publics négociés sans pub ni mise en concurrence
"Ex: Un pouvoir adjudicateur qui souhaite faire réaliser une crèche au rez-de-chaussée d'un immeuble construit en vente en l'état futur d'achèvement pour les besoins d'autres personnes est obligé de faire réaliser les travaux par le même constructeur.

Selon vous j'en comprends donc article 30 pour l'acquisition d'une partie minoritaire indissociable en VEFA et marchés de travaux mise en concurrence pour les travaux d'aménagement intérieurs ?


MErci

[R.J]

L'exemple issu de la fiche de la DAJ ne semble pas distinguer entre les différents travaux en effet.

La distinction est pourtant présente dans le texte de l'art. 30 qui prévoit plusieurs conditions à son recours, dont l'une tenant à l'impossibilité (nécessairement technique) de réaliser les travaux pour un autre OE que celui en charge de la partie principale.

Si le gros-œuvre peut difficilement être scindé entre deux OE, il n'en est nécessairement pas de même pour les finitions intérieures.

Après, la limite entre ce qui peut entrer dans l'art. 30 de ce qui en est exclu est parfois difficile à tracer, dépendant notamment des usages des différents volumes qui peuvent impacter la conception de l'ensemble.

[76LANDES]

L'exemple issu de la fiche de la DAJ ne semble pas distinguer entre les différents travaux en effet.

La distinction est pourtant présente dans le texte de l'art. 30 qui prévoit plusieurs conditions à son recours, dont l'une tenant à l'impossibilité (nécessairement technique) de réaliser les travaux pour un autre OE que celui en charge de la partie principale.

Si le gros-œuvre peut difficilement être scindé entre deux OE, il n'en est nécessairement pas de même pour les finitions intérieures.

Après, la limite entre ce qui peut entrer dans l'art. 30 de ce qui en est exclu est parfois difficile à tracer, dépendant notamment des usages des différents volumes qui peuvent impacter la conception de l'ensemble.

ok,  les travaux d'aménagements intérieurs d'appartements acquis en VEFA ne relèveraient pas de l'impossibilité technique d'être réalisé par d'autres OE, donc une mise en concurrence MAPA pour marchés de travaux seraient alors nécessaire...bonjour l'usine à gaz...

[fanchic]

Je ne vois pas d'usine à gaz

1. acheter en VEFA
2. lancer des MAPA

C'est presque trop simple