Condamnation pour favoritisme

[janjan35]

Bonjour,

Pour info

Cordialement

https://www.lemoniteur.fr/article/a-mayotte-le-maire-du-chef-lieu-condamne-pour-delit-de-favoritisme.2006274

[Michel]

Boh ! quelques mois de condamnation avec sursis ! donc il ne subira "rien"
pour la partie financière ; ces entorses sont telles que les OE bénéficiaires paieront certainement pour lui.   

Conclusion : il feras amande honorable quelques jours, et réitéreras avec plus de précautions 
et puis, ils sont tous à "Mamoudzou" en plein océan indien !

[fanchic]

J'étais sur place quand l'info est tombée.

Requis 3 ans d'inéligibilité, au final walou.
Pour un marché de 1,5 millions d'Euros on peut raisonnablement évaluer un gain occulte de 30 à 50K€

gain pour M. le Maire : 20 à 40K€

A sa place, je recommence au plus vite mais en fait non car moi je suis un gentil et je ne me comporte pas comme les méchants

[lepouch]

En regard de certaines questions (et réponses) posées sur ce forum qui évoquent "l'insécurité" juridique de certaines pratiques, il me semble qu'on surestime souvent le pouvoir de sanction des tribunaux ...
Le véritable risque est surtout financier car nos pratiques en terme d'achat ne sont pas très efficaces sur le plan technique et notre suivi d'exécution (par des Techniques) manque cruellement de formalisme.

[Vivaelparaguay]

En regard de certaines questions (et réponses) posées sur ce forum qui évoquent "l'insécurité" juridique de certaines pratiques, il me semble qu'on surestime souvent le pouvoir de sanction des tribunaux ...
Le véritable risque est surtout financier car nos pratiques en terme d'achat ne sont pas très efficaces sur le plan technique et notre suivi d'exécution (par des Techniques) manque cruellement de formalisme.

Ah, je répète ça en boucle aussi depuis un moment Surtout aux formateurs qui évoquent le risque juridique à tout bout de champs, et aux collègues qui réclament des jurisprudence pour un oui ou pour un non 

[fanchic]

En regard de certaines questions (et réponses) posées sur ce forum qui évoquent "l'insécurité" juridique de certaines pratiques, il me semble qu'on surestime souvent le pouvoir de sanction des tribunaux ...
Le véritable risque est surtout financier car nos pratiques en terme d'achat ne sont pas très efficaces sur le plan technique et notre suivi d'exécution (par des Techniques) manque cruellement de formalisme.

Pouvoir de sanction et également délai d'instruction...

Je conseille vivement les rapports annuels du SMACL où l'on peut découvrir que les affaires sont non seulement rares mais les condamnations marginales. Quant aux peines, souvent peu dissuasives

[Ponta]

Quand je pense que certain(e)s claquent des fesses quand ils (elles) reçoivent un stylo ou un calendrier !

Surtout aux formateurs qui évoquent le risque juridique à tout bout de champs

Le dernier en date : quand je lance une consultation électronique par courriels de consultation, je fais du favoritisme pénalement répréhensible, si je téléphone à tous les candidats.
Il serait interdit de téléphoner si le marché est lancé. Il faut téléphoner avant le lancement pour ne pas faire de favoritisme. Je me vois bien dire à l'artisan du coin : Bonjour, dans 6 mois ou plus, je vais lancer un marché pour changer 2 fenêtres, vous oublierez pas hein !".

[Michel]

Le dernier en date : quand je lance une consultation électronique par courriels de consultation, je fais du favoritisme pénalement répréhensible, si je téléphone à tous les candidats.
Il serait interdit de téléphoner si le marché est lancé. Il faut téléphoner avant le lancement pour ne pas faire de favoritisme. Je me vois bien dire à l'artisan du coin : Bonjour, dans 6 mois ou plus, je vais lancer un marché pour changer 2 fenêtres, vous oublierez pas hein !".

           b'en voyons !  et ils nous mettent sur écoutes téléphoniques horodatées pour savoir ? 

[dominique]

Il ne faut pas mélanger les torchons (les fonctionnaires) et les serviettes (les élus)
Car si pour un élu, on reste souvent étonné de la clémence du juge, pour les fonctionnaires s'ajoutent
- les condamnations prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière (et il y a un cumul de condamnation avec le pénal car la règle non bis in idem ne s'applique pas) : " amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction." article L. 316-6 du CJF
- les sanctions disciplinaires.
C'est pourquoi les torchons ont intérêt à être plus vigilants à leur propreté que les serviettes 
Dominique Fausser.

[lepouch]

Bonjour Dominique,
Pour bien faire le tri entre les torchons et les serviettes, auriez vous des exemples précis de condamnations de torchons ?

[janjan35]

Il ne faut pas mélanger les torchons (les fonctionnaires) et les serviettes (les élus)
Car si pour un élu, on reste souvent étonné de la clémence du juge, pour les fonctionnaires s'ajoutent
- les condamnations prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière (et il y a un cumul de condamnation avec le pénal car la règle non bis in idem ne s'applique pas) : " amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction." article L. 316-6 du CJF
- les sanctions disciplinaires.
C'est pourquoi les torchons ont intérêt à être plus vigilants à leur propreté que les serviettes  
Dominique Fausser.

Bonjour, Merci pour l'éclaircissement concernant le cumul entre le pénal et la sanction du CJF, c'est une question que je me posais. En fait en tant que fonctionnaire les rares personnes qui se font chopper (et condamnées) sont vraiment en mauvaise posture  sur ces 3 plans (statutaire, pénal, financier).

[KA]

Bonjour,

Pour info

Cordialement

https://www.lemoniteur.fr/article/a-mayotte-le-maire-du-chef-lieu-condamne-pour-delit-de-favoritisme.2006274

Comment disais Rabelais ? "La politique sans conscience n'est que ruine de l'âme."

[dominique]

Bonjour, Merci pour l'éclaircissement concernant le cumul entre le pénal et la sanction du CJF, c'est une question que je me posais. En fait en tant que fonctionnaire les rares personnes qui se font chopper (et condamnées) sont vraiment en mauvaise posture  sur ces 3 plans (statutaire, pénal, financier).

Le principe : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletin
et c'est la même chose pour les pénalités fiscales  (M. Jérôme C, ancien ministre qui aimait bien la Suisse et regarder les yeux dans les yeux - Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016)
Dominique Fausser

[dominique]

Bonjour Dominique,
Pour bien faire le tri entre les torchons et les serviettes, auriez vous des exemples précis de condamnations de torchons ?

C'est très disparate, mais sans sans nul doute en matière disciplinaire que cela fait le plus mal et bien souvent l'agent préfère négocier une démission de la fonction publique contre l'abandon de la procédure disiciplinaire.
Dominique Fausser

[janjan35]

Le principe : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletin
et c'est la même chose pour les pénalités fiscales  (M. Jérôme C, ancien ministre qui aimait bien la Suisse et regarder les yeux dans les yeux - Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016)
Dominique Fausser

Merci pour les références.