Communication documents personne privée gestionnaire d'un SPIC

[Mathieu]

Bonjour

J'ai une casquette personne privée gestionnaire d'un SPIC.

Suis-je soumis à l'obligation de transmettre les documents relatifs au marché public ? Un candidat me demande le tralala complet, à mon avis juste pour nous ennuyer.

A la lecture de l'article Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration je dirais NON :

Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;

z'en pensez quoi ?

[Michel]

transmettre les documents relatifs au marché public ? Un candidat me demande le tralala complet, à mon avis juste pour nous ennuyer.

Je pense que la transmission est "dû" ne serait-ce que par transparence.
Mais il n'est indiqué nul part , la manière de transmettre !
voir même de transmettre 1 seule page par semaine ! 

[Ponta]

Oui, c'est à transmettre.
Ou il est possible de ne pas transmettre et d'attendre d'être saisi par la CADA.

[Vivaelparaguay]

bon : travailler en s'en remettant aux trois piliers de la commande publique face à chaque question
pas bon : aller chercher un article éloigné du sujet et en faire une interprétation permettant d'oublier les trois piliers de la commande publique

[R.J]

En l'absence de tout lien avec l'exécution du service public en cause, le document n'est pas administratif au sens de la loi.

Et le lien entre le droit de la commande publique (et le principe de transparence) et le droit d'accès aux documents administratifs n'est qu'indirect.

[Mathieu]

En l'absence de tout lien avec l'exécution du service public en cause, le document n'est pas administratif au sens de la loi.

Et le lien entre le droit de la commande publique (et le principe de transparence) et le droit d'accès aux documents administratifs n'est qu'indirect.

dans mon cas il y a bien service public mais SPIC

le Code des relations entre le public et l'administration ne semble pas m'obliger à communiquer les actes/documents mais il y a peut-être d'autres dispositions qui m'échappent

[R.J]

J'avais noté, mais je tempérais l'exclusion de principe au cas ou le contrat en cause présenterait un lien direct avec le SP.

[dominique]

Attention, l'article L 300-2 du même code au sein du Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES ne pose pas une telle restrictions restant ainsi dans la ligne de l'ancienne loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :

« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

Dominique Fausser