accord cadre et délib

[chamoibabilleur]

question du jour
je suis en train de préparer une délibération en vertu de l'article L 2122-21-1 pour un accord cadre travaux .
Petite question à la lecture de l'article modifié par la loi  de février 2009 il ne parle pas de l'accord cadre il est mis :
"lorsqu'il n'est pas fait appllication du 4ème de l'article L 2122-22 la délibération du CM chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise.... donc est ce que cela s'applique aux accords cadres?

[chamoibabilleur]

HELP

[Naydje]

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

tu te bases dessus

[chamoibabilleur]

non jenepeux pas elle ne passe pas encore ma délibération de délégation

[chamoibabilleur]

est ce que je peux là effectuer une délibération pour la signature de l'accord cadre
puis pour les marchés subséquents qui seront réalisés à partir de juillet utiliser la délibération qui va être passée  en avril 2009 sur la délégation donnée au maire en vertu du 2122-22-4
merci

[Naydje]

tu peux faire une délib de fin de procédure