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article 7 règlement de PLU

Démarré par valentine, Octobre 04, 2018, 05:21:34 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

valentine

Bonjour,
notre PLU règlemente à l'article 7 la distance des constructions avec les limites séparatives (en limite ou recul de 3 m minimum).
Un élus souhaiterait supprimer les règles de prospect, est-ce possible vu que c'est un article obligatoire?

Merci par avance,
Cordialement,
C'est drôle, les hommes. Ça vous tape sur les nerfs ou ça veut vous priver de vous énerver.