Nature du DC4 ne presentant que de la pose (marché de travaux)

[julianRégion]

Bonjour,

Je suis en présence pour un marché de travaux à une entreprise qui sous-traite pour un raccordement de câble mais ne précisant pas de la fournitures dois-je lui demander le devis ?
Car pour moi cela peut-être un prêt illicite de main d'œuvre ou du délit de marchandage, si Oui avez vous des jurisprudence sur ce cas ?

Merci de votre réponse

[Ponta]

Bonjour,

En matière de sous-traitance, vous n'avez pas à vous immiscer dans les détails de la sous-traitance qui est un contrat entre le titulaire et son sous-traitant.
Votre rôle est de vérifier que la sous-traitance est déclarée et que le DC4 est conforme.

Pas de devis à demander.