Période électorale : obligations et interdits

[MiniTeam]

Bonjour

vous le savez le code électoral ne nous permet pas de faire de la "propagande" en période électorale.
Pensez-vous que l'organisation d'une enquête publique pour un schéma directeur d'assainissement collectif est interdit ou pas?
Sur quel article du code s'il vous plait?
Merci d'avance !

[R.J]

Assimiler une enquête publique pour un schéma directeur d'assainissement collectif à une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, ça me semblerait tout de même excessif ...

[Michel]

    +1   moi aussi

[MiniTeam]

UN article de la Gazette mentionne les éléments suivants :
il est nécessaire que les élus candidats ne dépassent pas la limite existant entre l'information et la propagande électorale. En effet, l'information devant nécessairement être livrée aux citoyens, elle ne saurait donner l'occasion
de mettre en avant l'action personnelle ou l'engagement d'un élu. A cet effet, la neutralité du contenu des supports de communication et le choix de supports adaptés à l'objectif poursuivi seront déterminants pour le juge électoral.
En outre, la multiplication des outils de communication (dont nombre important de réunions publiques) constitue naturellement un indice de ce qui pourrait être qualifié de «propagande électorale».

[MiniTeam]

   +1   moi aussi

C'est peut être tiré par les cheveux... Après il faut être que la communication soit proportionnelle à l'objectif poursuivi... Donc en gros, il appartient aux intervenants de faire attention... Qu'en pensez-vous?

[Michel]

Certes, chacun peut interpréter tout en fonction de ses objectifs !
Mais alors il faut aussi interdire aux élus sortants de faire leurs courses au marché de la commune ! 

[R.J]

Une enquête publique n'a pas vocation à être un outil de communication, elle a vocation à recueillir les observations, positives ou négatives, des citoyens concernés par un projet. Par ailleurs, l'enquête est normalement menée par un commissaire enquêteur, qui est censé être indépendant.

Aussi, en tant que tel, aucun problème à organiser une enquête publique en période pré-électorale.

Maintenant, si vous voulez par ailleurs profiter de cette enquête pour faire la promotion du projet en cause et montrer à quel point l'équipe qui le conduit est formidable, avec concert et champagne à volonté, c'est une autre histoire ...

[MiniTeam]

Merci à vous deux pour vos infos !
A eux de faire jouer  leur libre arbitre et à jauger sans flirter avec les interdits.

[Coccy]

bonjour,

et une réunion publique pour un programme ayant déjà fait l'objet de réunions publiques

[bolicotix]

Bonjour

Mon message n'a pas vocation à apporter une réponse au sujet mais plutôt d'en raccrocher une question  

Au sein de ma structure m'est demandé de présenter, sous forme de petite réunion (30mn) : la communication en période préélectorale : ce que l'on peut faire/ les points de vigilance/etc.
Public visé: Office de tourisme, peut être plus tard agent service développement ZA, S Techniques

Je pense parler des règles du Code éléctoral (1 article! ) de ce qu'il faut ou non faire sur la page facebook, la newsletter; éventuellement rappel des D et O des fonctionnaires
Ensuite, je vois cela plus en format "Q/R"

Pour ce type de réunion, auriez-vous des conseils/tuyaux? En ce qui concerne l'objet de la réunion: là aussi, conseils, tuyaux? idées de sujets ?

Merci d'avance !;)

[Michel]

Il existe peut-être une commission nationale de surveillance et contrôles  qui pourrais donner des informations ?
et les préfectures aussi, peut-être ?

[Coccy]

en effet, les préfectures sont là pour ça.... et en parler avec eux présente au moins l'avantage qu'ils soient au courant de l'affaire si jamais il devait y avoir recours, et si en plus ils ont donné des pistes ...

dans mon cas, s'agissant d'un sujet ayant déjà fait l'objet d'une première réunion publique sur une étude lancée en début d'année, prévue de longue date et répondant à un objectif affiché dans le PLU, pas de soucis.
il faut tout de même veiller à ce que la communication reste dans les mêmes formats que précédemment : affiches, flyers, messages.... et que le cadre des discours s'en tienne strictement au sujet à présenter.

[bolicotix]

Effectivement, s'appuyer sur la Pref est judicieux.. merci