Missions EXE

[anneclaudie]

Nous avons une question qui se pose dans le cadre d'un marché de travaux et de BET.

Nous avons passé un marché de BET avec les missions  APS/APD, PRO/DCE, ACT, VISA, DET, AOR.
Les études EXE ont été laissées à la charge de l'entreprise de gros œuvre et l'entreprise attributaire a contacté notre BET pour lui confier cette mission.

Notre BET lui répond qu'elle ne peut pas réaliser la mission EXE pour elle dans la mesure où la ville lui a confié la mission VISA (juge et partie ?)

Est-ce qu'il existe une incompatibilité pour le BET d'assurer ces deux missions dans cette configuration ?

[speedy]

interdit voir article 7 de la loi MOP N°85-704

[Michel]

a-t-elle le droit d'intervenir en sous-traitant ? 

[speedy]

interdit relire article 7,  bien tenté mais le contournement est interdit !!!!

[anneclaudie]

La.mission exe ne peut pas être réalisée par une entreprise de tvx elle même car elle est alors juge et partie ?
C'est donc ca la notion de l'article 7 et de dissocier la maîtrise d'oeuvre de celle de l'entrepreneur ?
Donc nous n'aurions pas du le permettre dans mon cahier des charges  travaux ?

[speedy]

Nous avons une question qui se pose dans le cadre d'un marché de travaux et de BET.

Nous avons passé un marché de BET avec les missions  APS/APD, PRO/DCE, ACT, VISA, DET, AOR.
Les études EXE ont été laissées à la charge de l'entreprise de gros œuvre et l'entreprise attributaire a contacté notre BET pour lui confier cette mission.

Notre BET lui répond qu'elle ne peut pas réaliser la mission EXE pour elle dans la mesure où la ville lui a confié la mission VISA (juge et partie ?) votre BET a raison

Est-ce qu'il existe une incompatibilité pour le BET d'assurer ces deux missions dans cette configuration ? interdit par article 7 de la loi MOP

La.mission exe ne peut pas être réalisée par une entreprise de tvx elle même car elle est alors juge et partie ?
C'est donc ca la notion de l'article 7 et de dissocier la maîtrise d'oeuvre de celle de l'entrepreneur ?
Donc nous n'aurions pas du le permettre dans mon cahier des charges  travaux ?

qu'avez vous écrit dans le cahier des charges travaux ? ça n'engage que le titulaire travaux et vous mais dans la limite de la loi !  il y a d'autres BET que votre MOE quand même  !!!!
le titulaire travaux peut faire les etudes EXE en interne comme sous-traiter à un BET mais en dehors de vos éuipe de MOE y compris ceux à qui  lui même sous-traite.

[anneclaudie]

Merci Speedy,

j'ai répondu qu'il devait y avoir dissociation entre mo et entrepreneur article 7 et que l'entreprise choisisse un autre BET que le notre !
merciiiiiiiiiiii