envoi dématérialisé à la préfecture et notification

[carpat33]

Bonjour

je commence juste à transmettre les pièces de marché par voie dématérialisée à la préfecture. Je voulais savoir où vous mentionnez la preuve de transmission au contrôle de légalité dans les pièces de marché avant de procéder à la notification.
Sachant qu'avec la dématérialisation complète, nous ne sommes pas censés rematérialiser l'acte d'engagement pour y apposer une date ou un tampon d'accusé de réception, comment peut-on procéder?

merci d'avance pour vos éclairages à ce sujet.

[janjan35]

Bonjour

je commence juste à transmettre les pièces de marché par voie dématérialisée à la préfecture. Je voulais savoir où vous mentionnez la preuve de transmission au contrôle de légalité dans les pièces de marché avant de procéder à la notification.
Sachant qu'avec la dématérialisation complète, nous ne sommes pas censés rematérialiser l'acte d'engagement pour y apposer une date ou un tampon d'accusé de réception, comment peut-on procéder?

merci d'avance pour vos éclairages à ce sujet.

Bonjour,

Jusqu'à présent notre preuve de transmission était le "coup de tampon" mis sur l'AE.
Maintenant et surtout si vous avez un AE en PADES, le cartouche/coup de tampon électronique indiquant en haut de l'AE "envoyé en pref le..., recu en pref le..." quand il est apposé sur l'AE signé électroniquement,  vient modifier le doc et il est notamment indiqué "doc signé au moyen de signatures valables mais des modifications non signées ont été apportées après l'apposition de la dernière signature". Ça ne garanti pas totalement l'authenticité du doc car justement il a été modifié après signatures.

Ce n'est pas top mais on envoi comme ça au titulaire. Du coup on est plus ou moins dans les clous pour le respect des art L 1411-9 et L 2131-13 du CGCT.

Par contre pour l'envoi en Trésorerie on remet l'AE signé initialement des 2 parties sans la modification de la préfecture (cartouche/coup de tampon) mais  on joint un "bordereau d'acquittement"  expliquant que l'AE a bien été transmis en préfecture avant notification. Ce bordereau est généré sur l'espace où vous transmettez vos docs en préfecture (pour nous c'est sur notre profil acheteur). 

[raffalli2]

nous on l'envoie par voie demat au titulaire comme ca il a la piece avec le cachet

utiliser votre profil acheteur, plus rapide et moins cher que la poste

[Vivaelparaguay]

Bonjour

je commence juste à transmettre les pièces de marché par voie dématérialisée à la préfecture. Je voulais savoir où vous mentionnez la preuve de transmission au contrôle de légalité dans les pièces de marché avant de procéder à la notification.
Sachant qu'avec la dématérialisation complète, nous ne sommes pas censés rematérialiser l'acte d'engagement pour y apposer une date ou un tampon d'accusé de réception, comment peut-on procéder?

merci d'avance pour vos éclairages à ce sujet.

en ce qui nous concerne, avant contrôle dématérialisé, on envoyait avec le dossier une attestation papier listant les pièces transmises, qui nous revenait tamponnée. Aujourd'hui, même chose mais en dématérialisé, c'est à dire que cette attestation est toujours produite et envoyée, et c'est la seule pièce que l'on récupère et enregistre avec le "tampon" du contrôle de légalité dessus. On se contente de l'enregistrer dans nos documents et de l'archiver avec le marché, mais ça n'est pas transmis aux entreprises, et les pièces qu'ils reçoivent pour notification ne portent donc pas de trace du passage en préfecture. les OE sen fichent, cette formalité ne les concerne pas.

[anneclaudie]

en ce qui nous concerne, avant contrôle dématérialisé, on envoyait avec le dossier une attestation papier listant les pièces transmises, qui nous revenait tamponnée. Aujourd'hui, même chose mais en dématérialisé, c'est à dire que cette attestation est toujours produite et envoyée, et c'est la seule pièce que l'on récupère et enregistre avec le "tampon" du contrôle de légalité dessus. On se contente de l'enregistrer dans nos documents et de l'archiver avec le marché, mais ça n'est pas transmis aux entreprises, et les pièces qu'ils reçoivent pour notification ne portent donc pas de trace du passage en préfecture. les OE sen fichent, cette formalité ne les concerne pas.

+1 : on indique pas sur l'ae la date du passage au CL, on enregistre le bordereau d'acquittement du CL dans les pièces du marché.

[raffalli2]

sinon vous pouvez l'indiquez dans le courrier de notification c'est ce qu'on faisait quand on établissait des lettres de notification