SIEG

[maille21]

Bonjour,

Pour vous, les Services d'Intérêts Economiques Généraux, rentrent ils dans le champ d'application de l'ordonnance du 23/07/2015 et du décret du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ?

merci pour vos éclaircissement !!

[Ponta]

Bonjour,

C'est-à-dire ?
Est-ce que les SIEG sont soumis à la règlementation de l'ordo et du décret en tant que pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ?

[maille21]

lorsqu'une collectivité locale souhaite confier à SIEG, est elle soumise à la réglementation de l'ordo et du décret ?

[Ponta]

C'est une assistance à maitrise d'ouvrage ?

[maille21]

Non c'est la réalisation d'un SIEG confié à un opérateur pour qu'il en assure l'exécution. On est plutôt dans l'esprit d'une DSP d'intérêt économique général

[Ponta]

Mais vous avez la liste des services, fournitures et travaux exclus de l'application de l'ordo et du décret aux articles 14 à 20 de l'ordo.
Si votre SIEG entre dans une des catégories de ces articles, il n'est pas soumis à l'application de l'ordo et du décret.

Quelle est la nature de l'activité qui serait confiée ?

Quand vous parlez de SIEG, vous parlez de l'activité en elle-même. Mais la structure qui réaliserait le SIEG est de quelle nature ? Entreprise publique ou privée, collectivité territoriale, établissement public ?

[maille21]

merci pour cette réflexion.

Je ne parlais pas d'un service en particulier, mais je me posais la question d'ordre général si les SIEG étaient soumis ou non à l'ordo et décret.

[Ponta]

Mouais.... Sans moi pour la suite.

[maille21]

merci qd mm en tous cas !! c'était sympa !!

[R.J]

Selon l'art. 106 TUE,  les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

Pas de dérogation de principe à l'application du droit de la commande publique dès lors.