avocat service de représentation

[jcc]

Bonjour,
Je ne suis pas très familière de ce type de marché
avocat pour Représentation devant la Cour de Cassation
Y a t-il des points de vigilances?
Le marché que je vérifie me choque un peu
Le service utilise le CCAG fournitures et service
Il indique déjà le montant de la prestation dans l'AE prix forfaitaire, l'avocat n'a plus qu'à signer .. hum;...
Si je regarde l'article 29
Est-ce un Mapa? L'article 27 n'est pas visé ?

[janjan35]

Bonjour,
Je ne suis pas très familière de ce type de marché
avocat pour Représentation devant la Cour de Cassation
Y a t-il des points de vigilances? C'est une profession réglementée, exigence de diplôme et notamment CAPAC
Le marché que je vérifie me choque un peu
Le service utilise le CCAG fournitures et service plutôt PI
Il indique déjà le montant de la prestation dans l'AE prix forfaitaire, l'avocat n'a plus qu'à signer .. hum;... je ne comprends pas il est déjà indiqué un prix dans l'AE ?   sinon de manière générale "les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci." art 10 de la loi du 31 dec 1971
Si je regarde l'article 29
Est-ce un Mapa? L'article 27 n'est pas visé ? oui c'est un MAPA ( la sous section 3 est dans la section MAPA du decret 2016-360) vous avez juste une grande souplesse car un bon nombre de dispositions du décret ne s'appliquent pas a l'exception des articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la prémiére partie.

Bonjour mes réponses en rouge, voir les avis des autres forumeurs

[jcc]

et oui 2115 € forfait

et - frais de plaidoirie de 13 €

[R.J]

Sauf à prévoir de publier par la suite les conclusions de l'avocat aux Conseils, le CCAG FCS me semble pour ma part adapté (j'ai toujours passé mes marchés ainsi, jamais eu une remarque d'un avocat).

Le forfait dans l'AE, déjà mentionné, j'imagine que c'est en lien avec l'avocat choisi (la précision du chiffre le laisse supposer). Représentation, surtout devant les juridictions suprêmes, c'est de l'art. 29.

[jcc]

Merci je garde f et s
Après renseignement c'est le montant du titulaire retenu. La consultation a déjà eu lieu.