Déclaration sans suite

[briochette]

Bonjour,

Je vais être obligée de "déclarer sans suite" un AAO travaux pour mauvaise définition du besoin.

Mais je ne suis pas certaine que ce soit la déclaration sans suite qui s'applique. La déclaration ne s'applique t-elle pas que pour un motif d'intérêt général ?

Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Il vous faut en effet un motif d'intérêt général.
Le changement du besoin peut justifier une déclaration sans suite.

[Raspoutine]

La mauvaise définition du besoin est bien un motif d'intérêt général, donc pas de problème pour un e déclaration sans suite avec ce motif

[Michel]

+1       manquerais plus qu'une mauvaise définition du besoin nous oblige ! 

[Vivaelparaguay]

il y a une jurisprudence qui a indiqué l'inverse http://www.seban-associes.avocat.fr/censure-d-une-declaration-sans-suite-la-mauvaise-definition-du-besoin-n-est-pas-un-motif-d-interet-general-mais-une-faute/
Après attribution du marché...

[hpchavaz]

il y a une jurisprudence qui a indiqué l'inverse http://www.seban-associes.avocat.fr/censure-d-une-declaration-sans-suite-la-mauvaise-definition-du-besoin-n-est-pas-un-motif-d-interet-general-mais-une-faute/

Il faut peut être distinguer la mauvaise estimation du besoin qui serait fautive de  l'évolution du besoin qui ne résulte.

Dans le cas d'espèce de la décision CAA Nantes, 2 février 2016, n° 14NT01374, le PA avait donné des verges pour se faire battre en indiquant 1/ qu'il avait fait une mauvaise estimation des besoins 2/ que cette mauvaise estimation était en raison de matériels tombés simultanément en panne entre le 23 décembre et le 5 janvier, ce qui a paru "peu vraisemblable" au juge.

[Vivaelparaguay]

toutaffé, par ailleurs l'attributaire avait déjà été avisé, alors que généralement quand on déclare sans suite pour mauvaise définition des besoins, on le fait avant d'avoir révélé le classement aux candidats.