prestations de transport communal

[sebastien1992]

bonjour,

dans le cadre de la mise en place d'un service de transport sur une commune (+ de 9 personnes, autocar...).

sommes dans un SPIC ou un SPA?

merci d'avance

[Ponta]

Bonjour,

La jurisprudence et la doctrine se fonde sur 3 critères pour différencier SPA et SPIC :
- l'objet : activité gérée par une personne publique (plutôt SPA) ou privée (plutôt SPIC)
- le fonctionnel : le personnel est fonctionnaire (plutôt SPA) ou salarié (plutôt SPIC). L'organisation et la direction de l'activité .
- le financier : activité principalement financée par les dotations, subventions ou impôts (plutôt SPA) ou bien activité principalement financée par les usagers (plutôt SPIC)

Vous regardez ce que ces critères privilégient : SPA ou SPIC. Si 2 critères penchent pour un des 2, c'est celui-ci.
Vous avez des détails ici : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/LescategoriesdeservicespublicsladistinctionSPASPIC

[R.J]

SPIC.

Art. 1221-3 du Code des transports :

Sans préjudice des articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2, l'exécution des services de transport public de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.

Le transport scolaire est en revanche un SPA.

[sebastien1992]

j'ai le même raisonnement que toi RJ pour moi SPIC