Saisine du Comité Consultatif de réglement amiable ....

[Ciceron]

Nota bene: si un recours administratif préalable obligatoire n'est pas exercée, le recours contentieux sera évidemment irrecevable sauf dans le cadre précis de la jurisprudence "Quille" d e 97: si l'administration ne soulève aucune (quelle quelle soit) fins de non recevoir et répond au fond, l'absence de recours administratifs préalables sera régularisée.

Y'a d'autres règles comme cela mais on va pas cracher tout le Chapus..

[bellecourgette]

Merci CICE donc je reviens à ma question du départ : Ce comité peut-il est saisi à tout moment, c'est à dire même si on n'arrive pas à la fin de la procédure de constestation du décompte général?

Je crois comprendre que ta réponse est positive. N'est-ce pas?

Je précise que ce n'est pas moi qui ai saisi cette instance.

[Ciceron]

Il faut que tu consultes les décrets qui décrivent les modalités de saisine.

En effet les modalités de recours administratifs poréalables relèvent du pouvoir règlementaire (Célèbre arrête: centre médico pédagogique de Beaulieu). Il y avait eu des critiques car les recours administratifs relèvrent du droit au juge qui est protégé par la loi uniquement.
Donc en principe, le délai court malgré sa saisine, sauf si le décret en dispose autrement.

[bellecourgette]

Merci Cicé.