Les attestations fiscales ne précisent plus au 31/12/XXXX

[zoran]

Bonjour à tous,

Depuis le début de l'année, les attestations fiscales que les entreprises me fournissent ne précise plus "au 31/12/2016".

Est-ce que vous avez aussi ces nouvelles attestations?

Du coup, on doit toujours demander au 31/12/XXXX?? Sinon quelle date est à prendre en compte? La date d'émission du document au niveau de la signature? Mais dans ce cas, il y a t'il une validité du document??

Merci.

A+

[Pimousse1981]

J'ai vu également la modification.

Elle implique que tu ais l'attestation de régularité au plus près de ta date de notification car désormais la DGFP procède à la vérification à la date de la demande par le prestataire et plus sur l'année précédente.

La date est celle de délivrance.

[zoran]

Ah ok.

Les entreprises qui sont habitués à ne demander qu'une seule fois l'attestation vont gueuler!!.

Je pense que je vais accepter les attestations dont la date de délivrance est d'au plus 1 mois avant ma demande. Est-ce que ça vous parait juste ou trop contraignant?

A+

[Mathieu]

pareil : 1 mois = ok

[Pimousse1981]

Idem, on s'est fixé un mois !

[lamoukat97]

Mais qu'en est-il des entrepreneurs individuels et autres qui n'ont pas l'attestation informatisée mais celle délivrée par le service des impôts des particuliers?

[domp]

Bonjour,

la fiche de la DAJ "examen des candidatures", précise en page 26 que :
"Les certificats ou attestations dématérialisés délivrés par la DGFiP ou le réseau des URSSAF sont valables un an. Ils peuvent être sauvegardés, consultés et imprimés, autant de fois que nécessaire par l'entreprise."

Dès lors, a t'on le droit  d'exiger que la date de délivrance soit d'au plus 1 mois avant la demande ? notamment pour l'attestation fiscale ?

Cordialement,

[Vivaelparaguay]

bonne remarque. Pourquoi fixer arbitrairement des règles extrêmement strictes et contraignantes ? L'état se décharge sur les acheteurs publics de ses obligations de contrôle et il arrête d'indiquer une date de validité sur les documents ? Alors multiplions gaiement la contrainte administrative par 12 en imposant aux OE d'obtenir un document tous les mois pour pouvoir candidater 

[Mathieu]

ça fait grave chier mais il faut vérifier le paiement de la TVA (mensuel - si j'ai tout bien compris)

voir II.B. ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP

qui parle sérieusement de simplification ? à part nous