Reprise du personnel DSP

[mds]

Bonjour,

J'ai lu ci-et-là, que le personnel d'une DSP devait être repris lorsque changement de délégataire.
D'un côté l'article L1224-1 du code du travail mentionne que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
L'article suivant indique une exonération quand il existe une "Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci".

Dans vos DSP respectives, demandez-vous systématiquement que le nouveau délégataire reprenne le personnel de l'ancien délégataire? Ou puis-je considérer que le fait que la "convention" soit signée entre nous et un fermier, et non pas entre nous et l'ancien et le nouveau fermier, est un motif d'exo?

Merci beaucoup pour vos lumières!

[Ponta]

Bonjour,

Je ne reprends pas le personnel de l'ancien délégataire (sauf si détachement), c'est le nouveau délégataire qui reprend le personnel de l'ancien délégataire.

[mds]

Je ne reprends pas le personnel de l'ancien délégataire (sauf si détachement), c'est le nouveau délégataire qui reprend le personnel de l'ancien délégataire.

Oui, je vais éditer mon post, car c'est ce que je voulais dire.
Mais pour toi, c'est obligation? (on en avait déjà discuté par ailleurs, mais quelqu'un m'a mis le doute et la lecture de l'article m'a remis le doute)

[Ponta]

Mais pour toi, c'est obligation? (on en avait déjà discuté par ailleurs, mais quelqu'un m'a mis le doute et la lecture de l'article m'a remis le doute)

Oui.

[mds]

Oui.

ok, merci.
Mais dès lors, cet article L1224-2(Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci), il s'applique quand?
Car in extenso, dans le cadre d'un renouvellement de DSP avec changement de délégataire, il n'existe pas de convention entre l'ancien et le nouvel employeur, mais une convention (contrat de DSP) entre la collectivité et l'employeur.

[Ponta]

ok, merci.
Mais dès lors, cet article L1224-2(Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci), il s'applique quand?
Car in extenso, dans le cadre d'un renouvellement de DSP avec changement de délégataire, il n'existe pas de convention entre l'ancien et le nouvel employeur, mais une convention (contrat de DSP) entre la collectivité et l'employeur.

Je te le dis très honnêtement, tu me poses une colle .

[R.J]

Sauf erreur, L. 1224-2 ne traite pas du transfert du contrat lui-même, mais des créances existantes, particulièrement des créances antérieures au transfert. C'est la solidarité envisagée qui n'est pas applicable en cas de transfert lié à une perte de marché impliquant une reprise du personnel.

[mds]

Je te le dis très honnêtement, tu me poses une colle .

c'est exactement la réponse que tout le monde me sort

Sauf erreur, L. 1224-2 ne traite pas du transfert du contrat lui-même, mais des créances existantes, particulièrement des créances antérieures au transfert. C'est la solidarité envisagée qui n'est pas applicable en cas de transfert lié à une perte de marché impliquant une reprise du personnel.

hum...effectivement, en extrapolant un peu cet article on peut lire ça entre les lignes.

Sur un célèbre moteur de recherche, j'ai trouvé 2 arrêts qui sanctionnent une non information de l'obligation de reprise. Donc si sanction de la non information, c'est qu'on peut déduire que pour le CE, la reprise est obligatoire.... CE, 1997, société industrielle de nettoyage et CE, 1998,société des transports Galiéro. ça date un petit peu, mais je me contenterai....

[R.J]

Cf. not. Cass. soc., 18 nov. 1992 : Bull. civ. 1992, V, n° 549.

[mds]

Cf. not. Cass. soc., 18 nov. 1992 : Bull. civ. 1992, V, n° 549.

ça date encore plus  "selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci" on y revient toujours, mais sans précision supplémentaire...

nota : pour ceux qui tomberaient sur ce post , que le L122-12 est la version antérieure du L1224-1

[R.J]

Pas de convention, s'agissant de DSP successives du SMTC. Il y a bien reprise du personnel, mais pas de rappels de salaire pour la période antérieure au transfert.

[raffalli2]

Bonjour,

je croyais que la reprise du personnel s'appliquait si une reglementation publique ou une convention collective le prévoyait. Du coup en DSP- concession je l'appliquais que pour les crèches. Je ne pensais pas que cetait appliquable pour la gestion du marche d'approvisionnement.

qu'en pensez vous ?

[R.J]

L. 1224-1 prévoit bien la reprise du personnel de manière générale en cas de transfert d'une entité économique autonome. La simple perte d'un marché ne suffit pas à démontrer un tel transfert désormais (la jurisprudence a quelque peu fluctué il y une vingtaine d'années), mais au cas par cas, surtout en matière concessive, la qualification ne peut pas être exclue.

C'est pour pallier cette position de la Cour de cassation que des obligations en la matière ont été élaborées par voie conventionnelle, sectoriellement. Mais le fondement législatif existe bien, pour peu qu'on réponde aux conditions de son application.

Gestion du marché d'approvisionnement ?

[raffalli2]

oui c'est ce type de DSP concession

[R.J]

Secteur que je ne connais absolument pas. Mais à déterminer au cas par cas, selon le fonctionnement concurrentiel du secteur. En évitant de trop s'engager toujours.