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Article 30 ?

Démarré par anneclaudie, Mars 01, 2018, 06:51:20 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

anneclaudie

Suite à appel à projet (l'année derniere) nous avons retenu un aménageur pour un site et lui refaire une beauté.
Une partie de la superficie de l'ensemble va nous être vendue (sous une forme que je n'ai pas retenue)  Et... une partie des travaux pour notre partie n'a pas été prévue. Est ce que s/c d'avoir une uniformité, une technicité identique et un chantier réalisé par une seule entreprise, nous pouvons utiliser l'article 30 ? Le montant des travaux oubliés s'élèveraient à 15000 €...
Quel est votre avis ?

lepouch

15 000 est inférieur à 25 000, non ?

anneclaudie

Oui et si supérieure à 25000 € l'article 30-1-4 peut convenir... jusqu'a quel montant ..?

speedy

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

anneclaudie