compétence acheteur pour rejet des candidatures ?

[klaircorann]

Pour un AOO si un candidat n'est pas retenu car le rapport d'analyse de candidatures indique explicitement qu'il n'est pas compétent (c'est bien le cas), y a t-il une décision formelle qui doit indiquer que ce candidat n'est pas retenu signée par le maire ou le rapport signé par un simple chef de service suffit ?

Les délégations de signature en vigueur dans la commune ne s'appliquent pas à mon sens car on n'est pas dans un engagement de dépenses, non ? l'article 99-I prévoit que l'acheteur notifie la décision de rejet donc aussi prend cette décision pas d'obligation, donc ?

Qu'en pensez-vous ?

[Ponta]

La CAO attribue.
Cela indique qu'elle valide notamment quelle candidature est recevable pour pouvoir attribuer une offre.

En terme de formalisme, soit ça figure sur le PV de CAO ou dans le RAO qui est annexé au PV.
La décision de rejet fait juste l'objet d'un courrier.

[klaircorann]

pas d'accord avec toi la CAO attribue le marché elle ne choisit pas les candidatures retenues. Ceci notamment en procédure restreinte vu que le CGCT mentionne seulement que la CAO attribue le marché et non pas choisit les candidats retenues à l'issue de la phase de candidature.

Si donc en AOR ce n'est pas la CAO qui choisit les candidatures retenues je vois mal sur quelle base l'acheteur comme mentionné à l'article 99-II du décret obligerait à ce que ce soit le cas en AOO.

ma question est plutôt de savoir qui représente l'acheteur dès lors que ce n'est pas la CAO liberté ou calque sur les délégations de signature ? dans ma commune les délégations de signature n'évoquent pas spécifiquement les décisions à prendre dans le cadre des marchés qui n'auraient pas de conséquence financière (la notification du marché ou d'un avenant ayant des conséquences financières) c'est le 1er adjoint qui a délégation pour signer les marchés et les avenant qui les signe. mais pour cette décision un simple chef de service me semble suffisant.

[raffalli2]

pour moi c'est le pouv adjudicateur qui rejette, la nouvelle reglementation limite le role CAO

au niveau interne voir selon les délégations de signature

en pratique pas de décision sinon vous passez votre temps a faire des décisions (voir doct adm qui considere que signature marche vaut decision et n'oblige pas a prendre une decision autorisant la signature du contrat. pour moi c'est materialise par la signature du courrier

[Ponta]

Eh bien messieurs, vous avez très certainement raison  .
La CAO attribue et c'est tout.

[speedy]

sauf si vos règles internes ont élargi la compétence de la CAO.... sniff 

[fanchic]

Le rejet n'est que la conséquence de la décision d'attribuer le marché à une autre entreprise

Autrement dit, le rejet n'est pas une décision.

Personnellement, je signe moi même les courriers de rejet qui ne constituent au final qu'un bordereau de transmission de la décision prise par l'organe compétent d'attribuer le marché

[speedy]

pas toutes :
rejet de candidature pour différents motifs
rejet d'offres par élimination progressive