European Dynamics Luxembourg and Others v ECHA, T-477/15, EU:T:2018:52

[hpchavaz]

Attention : ce n'est pas directment transposable.


Dans sa décision European Dynamics Luxembourg and Others v ECHA, T-477/15, EU:T:2018:52, le tribunal :

• rappelle que les comité d'évaluations  doivent pouvoir disposer d'une certaine liberté :
  
  "130    Il en va de même du fait que tous les commentaires négatifs ne correspondent pas nécessairement littéralement à une exigence explicite des spécifications techniques (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 133). À cet égard, il convient de rappeler qu'un comité d'évaluation doit pouvoir disposer d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa tâche. Ainsi, il peut, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C‑252/10 P, non publié, EU:C:2011:512, point 35)."
  
  
• indique que tous les éléments figurant dans lévaluation ne constituent pas nécessairement de nouvaux critères/sous-critères :
  
  "131    En deuxième lieu, contrairement à ce que font valoir les requérantes, les commentaires du comité d'évaluation relatifs à l'insuffisance d'exemples illustrant plus concrètement la proposition de prestations de services pour le scénario contenue dans l'offre du consortium European Dynamics ne signifient pas que ledit comité aurait pris en compte un critère d'attribution non prévu au cahier des charges. Au contraire, ainsi que le fait valoir l'ECHA, la présence d'exemples peut être de nature à refléter la bonne compréhension par le soumissionnaire des prestations demandées. De même, la sélection, par les soumissionnaires, des informations et des précisions incluses dans l'offre traduit la compréhension par ces derniers des prestations demandées. Partant, les commentaires afférents à l'insuffisance d'exemples ou de précisions dans l'offre du consortium European Dynamics sont indissociablement liés à l'appréciation des critères d'attribution (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T‑457/07, non publié, EU:T:2012:671, point 122). Ils ne sont donc pas de nature à révéler l'existence de critères d'attribution supplémentaires."
  
  
• valide une approche inclusive de l'évaluation des offres
  
  "132    En troisième lieu, il résulte du rapport du comité d'évaluation que la valeur des offres a bien été évaluée au regard des critères techniques mentionnés au cahier des charges. La circonstance que, comme l'indique l'ECHA en défense, les notes afférentes à chacun des critères et des sous-critères définis au cahier des charges ont été attribuées à l'issue d'une évaluation de l'ensemble de l'offre technique de chaque soumissionnaire ne saurait remettre en cause ce constat. Partant, à supposer qu'il ait été valablement opposé, l'argument tiré de ce que l'ECHA aurait considéré la compréhension générale du cahier des charges comme un critère plus important que les critères rendus publics doit être écarté."