La remise de pénalités

[zoran]

Rebonjour à tous!

Juste une petite question: Est-ce que le conseil municipal peut décider comme bon lui semble de la remise des pénalités?? Par exemple si le conseil municipal veut remettre intégralement les pénalités d'une entreprise, elle a possibilité de le faire? Ou alors la trésorerie a-t-elle son mot à dire??

Merci.
A+

[yfetrocho]

Le CM fait ce qu'il veut.. la trésorerie exécute

[zoran]

Ok merci. C'est bien ce que je pensais. Même si ça peut être parfois un peu arbitraire.

[Raspoutine]

Le CM fait ce qu'il veut.. la trésorerie exécute

pour le trésorier ok, mais ça ne vous empêche pas d'être recherché pour abandon de recette  et procuration d'un avantage injustifié

[arthemis]

Sur quel texte ? le CM fait ce qui lui plait ?

[goran]

pour le trésorier ok, mais ça ne vous empêche pas d'être recherché pour abandon de recette  et procuration d'un avantage injustifié

oui c'est ça. mais il n'empêche que le CM peut le faire !

[tragique_fernand]

La remise gracieuse (unilatérale) de pénalités s'assimile à une libéralité, il faut donc un motif légitime d'intérêt général et local qui s'attache à la décision prise.
Sinon, elle peut prendre la forme d'une transaction avec concessions réciproques (et pas forcément d'égale valeur ou importance) des parties, à partir du moment où l'objet de la transaction est licite.