Marchés de gardiennage et prestations de sécurité

[mighty]

Hello les amis : marches de sécurité et sécurité ce sont des marchés en service allégé ?
Donc quelque soit le montant je suis en mapa ?
Par ailleurs au niveau des arrêtés préfectoraux pour le gardiennage et la sécurité je demande ca en candidature OU en offre ?

[Virkiel]

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) 

11. Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)
75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l'administration pénitentiaire] ;
De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d'ordre public, d'huissiers de justice, d'incendie et de sauvetage] ;
794300000-7 [Services de gestion de crise] ;
98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].

Donc oui, MAPA peu importe le montant du marché.

Pour moi les arrêtés préfectoraux relèvent plus de la candidature selon moi.

[R.J]

Gardiennage et sécurité, plutôt en classe 12 services d'enquête et de sécurité (de 79700000-1 à 79723000-8), mais ça revient au même.

Pour les agréments, plus délivrés par le préfet mais par le CNAPS. Candidature en effet comme toutes les activités réglementées.

[mighty]

Super merci les amis pour ces infos. J'en connais quelques uns qui vont être heureux comme des papes ! Moi qui voulait lancer un AOO
MAPA pour tous 

[Saga]

Je réactive ce dossier en raison d'une situation un peu particulière.


Soit un marché de surveillance et de gardiennage dont l'objet est conforme à l'article L611 du Code de la sécurité intérieure (CSI)


Les candidats doivent remettre à l'occasion de ce marché deux attestations au titre de leur candidature :

             - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales - Article L612-9  CSI

             - Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales - Article L612-6  CSI


Tous les candidats m'ont remis les attestations et agréments requis pour l'exercice des missions disposées à l'article L611 CSI.


Tous sauf un.


Un candidat m'a remis :
     
              - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales - pour l'exercice de missions de surveillance et de gardiennage - OK

             -  Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales - pour une activité d'AGENCE DE RECHERCHE PRIVEE  - soit sur le fondement de l'article L622-6


En principe, nul ne peut exercer une activité de dirigeant d'une société exerçant une mission disposée à l'article L611 s'il n'est titulaire de l'agrément disposé à l'article L612-6.

Les activités de sécurité et de recherche privée semblent s'exclure mutuellement, comme en dispose l'article R611-1. D'ailleurs, la personne qui exerce une mission d'agent de recherche privée ne peut être dirigeant d'une société de sécurité privé - article L612-7-5. (Cependant, être dirigeant d'une société de recherche privée ne semble pas exclure d'être dirigeant d'une agence de sécurité privée, sous réserve d'obtenir les agréments)

Et surtout article L617-3 :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.


Objet d'une demande de précision, le candidat a répondu  : "Les agréments du dirigeants se valent tous et permettent de faire toutes les activités de sécurité et de recherche privée. De plus le Cnaps nous a autorisé à exercer une activité de surveillance et de gardiennage, cela suffit pour participer au marché"


J'ai - "tenté" - de contacter le CNAPS par mail et téléphone. Aucune réponse à ce jour. (Leur Hotline est constamment occupée et les mails ne sont pas lus - vive la continuité du service public!)



La question qui se pose est la suivante : Dois je exclure ce candidat de la consultation ?


Coté OUI : Le candidat n'a pas joint un document de candidature requis. Fin du game.

Coté NON : Le candidat est bien agréée CNAPS. Le dirigeant n'engage que sa propre responsabilité s'il n'a pas l'habilitation requise. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il emporte la consultation lors de l'analyse des offres.


Merci pour vos avis et retours d'expérience éventuels.

[Ponta]

Je ferai l'analyse des offres.
S'il n'est pas 1er, il n'y a plus de problème.
S'il est 1er, je ferai vérifier les choses par la CNAPS.

[juriste juniore!]

Je ferai l'analyse des offres.
S'il n'est pas 1er, il n'y a plus de problème.
S'il est 1er, je ferai vérifier les choses par la CNAPS.

Pas mieux

[Ponta]

Pas mieux

Je plussoie

[R.J]

L. 612-6 :

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L. 612-9 :

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1.

Pourquoi tu exiges un agrément spécifique au titre de L. 612-9 ? Sauf à ce que l'établissement qui se porte candidat soit distinct de l'établissement titulaire de l'agrément principal, je ne comprends pas.

Objet d'une demande de précision, le candidat a répondu  : "Les agréments du dirigeants se valent tous et permettent de faire toutes les activités de sécurité et de recherche privée. De plus le Cnaps nous a autorisé à exercer une activité de surveillance et de gardiennage, cela suffit pour participer au marché"

Quand bien même c'est probablement le cas dans les faits, je ne suis pas certain de l'affirmation en droit. Normalement, les demandes d'autorisations sont présentées en vu d'une activité précise. Que les démarches d'obtention ne diffèrent guère, c'est un autre sujet?

J'ai - "tenté" - de contacter le CNAPS par mail et téléphone. Aucune réponse à ce jour. (Leur Hotline est constamment occupée et les mails ne sont pas lus - vive la continuité du service public!)

Le CNAPS a eu droit à un chapitre au rapport annuel de la Cour des comptes cette année. Intéressant.

[Saga]

Merci à tous pour vos retours.

Pourquoi tu exiges un agrément spécifique au titre de L. 612-9 ? Sauf à ce que l'établissement qui se porte candidat soit distinct de l'établissement titulaire de l'agrément principal, je ne comprends pas.

Pour les marchés de sécurité, je pense qu'il y'a 3 choses à contrôler :

- L'autorisation de la société a exercer une activité de sécurité  - L612-9

- L'autorisation du dirigeant de la société à diriger une personne morale exerçant une activité de sécurité - L 612-6

- L'autorisation de l'agent à effectuer une prestation de sécurité privée - L 612-20 (à contrôler pour tous les agents affectés à la mission)

Quand bien même c'est probablement le cas dans les faits, je ne suis pas certain de l'affirmation en droit. Normalement, les demandes d'autorisations sont présentées en vu d'une activité précise. Que les démarches d'obtention ne diffèrent guère, c'est un autre sujet?

Je suis d'accord avec toi.

Mais dans les faits, je m'interroge.

Comment le candidat a t il obtenu une autorisation conforme pour l'exercice d'une activité de sécurité, tout en ayant un dirigeant n'étant pas conformément agréé pour ce type de mission ?

D'après ce que mes sources me disent, on peut toujours s'arranger avec le CNAPS.

Je vais peut être lire le rapport de la CdC.

[R.J]

À mon sens, L. 612-9 implique uniquement que tous les établissements d'une même entité disposent d'une autorisation L. 612-6 autonome.

[Saga]

À mon sens, L. 612-9 implique uniquement que tous les établissements d'une même entité disposent d'une autorisation L. 612-6 autonome.

Je ne suis pas certain que ce soit les mêmes autorisations.

Je pense qu'il y' en a une pour la société, et une pour le dirigeant.

Dans les fait, les candidats n'ont eu aucun mal à me fournir les deux attestations, qui semblent bien distinctes.

Maintenant, je reconnais que je ne suis pas un spécialiste en la matière, et j'aurais bien aimé que le CNAPS éclaire ma lanterne sur ce sujet.

[R.J]

Après examen, il semble bien que le CNAPS distingue l'agrément des personnes physiques au titre de L. 612-6 ( ce formulaire) de celui des personnes morales au titre de L. 612-9 (ce formulaire). Cela dit, le formulaire L. 612-6 permet de faire conjointement la demande pour l'entreprise (ce qui paraît logique, je vois mal l'intérêt de solliciter l'agrément de diriger une boîte de sécurité si la boîte en cause n'est pas elle-même agréée ...).