Mise à disposition à titre onéreux ?!!

[twiggy]

Bonjour à Tous,
ma collectivité me demande mon avis concernant une convention dans laquelle nous mettons nos locaux à disposition d'une autre collectivité à titre onéreux !
Selon moi en reprenant la définition d'un marché public il s'agit bien d'un marché public et nous ne pouvons nous échapper de l'application de la réglementation de la commande publique.
Nous ne sommes pas en in house car il n' y a pas de contrôle de l'un sur l'autre.
Merci pour vos avis éclairés!

[max]

pour quel montant?

[twiggy]

On serait à 30000 € HT à l'année.

[R.J]

Les cessions et locations immobilières ont toujours été exclues du champ de la commande publique.

Avec une légère atténuation depuis l'ordonnance 2017-562 ...

[twiggy]

ce sont des locaux que nous occupons à l'année mais nous mettons à disposition certaines de nos infrastructures tels que gymnase ou salle de cours que nous utilisons aussi .

[mbodier]

Comme le dit R.J, ces prestations sont exclues du champ d'application de la commande publique.

[twiggy]

merci à vous !

[Ponta]

Comme le dit R.J, ces prestations sont exclues du champ d'application de la commande publique.

+1.
Vous êtes tranquille.