MOE concours restreint : modalités d'échanges avec 3 retenus avant DLRO

[Boïo]

et l'art 99 dit "Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public."

: cela vaut pour les mapa, non ?
Si un candidat rejeté demande, après avoir reçu son courrier avec motifs (autre partie délicate : indiquer les motifs ), le nom des équipes retenues pour le concours, on ne doit pas le faire et invoquer l'art. 99-II et le fait que l'on ne soit pas au stade attribution, c'est cela ?

ce n'est qu'après l'attribution du marché...
par contre il y aussi le résultat du concours ou on doit publier les lauréats, si vous regardez la procédure du concours il n'y a désignation de lauréat(s) qu'après avis du jury puis levé de l'anonymat et prise en compte des questions réponses ....  en France on désigne souvent un seul lauréats sur les 3 retenus pour remettre projet et offre .....

ok, je le note pour la suite de la procédure.

MERCI !

[speedy]

: cela vaut pour les mapa, non ?
Si un candidat rejeté demande, après avoir reçu son courrier avec motifs (autre partie délicate : indiquer les motifs ), le nom des équipes retenues pour le concours, on ne doit pas le faire et invoquer l'art. 99-II et le fait que l'on ne soit pas au stade attribution, c'est cela ?
ok, je le note pour la suite de la procédure.

MERCI !

c'est un choix puisque l'obligation de donner ne court qu'après l'attribution, mais rien n'interdit de donner
après il y a le principe de transparence en sachant que personne ne sera lésé par cette divulgation ....
chaque collectivité  choisit sa voie ....

[Boïo]

chaque collectivité  choisit sa voie ....

Quelle voie votre collectivité a-t-elle choisi ? 

[speedy]

on n'écrit que le minimum
le téléphone a.... marche bien par içi...

[An Erminig]

Bonjour,

Lors de mon dernier concours (printemps 2017), j'ai eu une discussion avec la DAJ de Bercy au sujet de savoir s'il fallait ou non un courrier individualisé à chaque candidat dans le cadre de l'article 99 du décret 2016-360 (phase candidature), en leur disant à quelle sauce ils avaient été assaisonnés.

Tout d'abord, il y a la question de savoir si en concours on est ou non dans une procédure formalisée. L'article 99 article s'applique aux procédures formalisées, mais en début de cette année, rappelez-vous, on nous rabâchait sans cesse les oreilles selon quoi depuis la disparition du code des marchés en 2016 le concours n'était plus une procédure formalisée, mais un "moyen de sélection". (edit ) "une simple technique d'achat".

Et j'ai eu une réponse de la DAJ qui disait qu'en concours on n'était même pas obligé de faire des courriers individuels aux candidats non sélectionnés, et qu'on pouvait se contenter « d'informer les candidats » en vertu de l'article 88 du décret, en leur disant simplement qu'ils n'étaient pas sélectionnés.

Je le rappelle c'était début 2017 ; cette vision du décret a peut-être évolué depuis.

Ce qui ne nous exonère pas bien sûr, de faire impérativement un classement des candidatures, réalisé par le pouvoir adjudicateur au vu de l'avis motivé du jury.

Donc, rien ne nous oblige à dire aux candidats qu'on a retenu un tel et un autre.

Pour la rencontre avec les candidats lors d'une visite commune, c'est au cas par cas. J'ai quand même remarqué que ça avait du positif par rapport, comme le dit Le Pouch, à la lecture du programme et l'apport d'une vision extérieure sur nos attentes.
Par contre, j'ai aussi constaté que certains allaient même jusqu'à faire de l'intox vis à vis de leurs collègues, ou que d'autres parlaient longtemps entre eux sur le parking une fois la réunion terminée, j'en ai même vu certains essayer de nous influencer pour qu'on modifie notre règlement "en leur faveur". Ce n'est pas par amour du secret et de la confidentialité que je préfère éviter ces visites communes, mais c'est pour avoir une offre diversifiée. D'autant que je ne doute pas qu'il y ait des fuites de la part des archis du jury, même si on leur répète au cours de la première réunion, qu'on attend de leur part une légitime discrétion. Et puis la non visite n'empêche pas les candidats de venir sur site et de poser leurs questions par écrit.

Bonne journée.

[Boïo]

Merci pour toutes ces précisions.
Si le concours n'est pas une procédure formalisée, est-ce pour autant un mapa ? auquel cas, l'article 99-I s'appliquerait et donc pas de motif dans la lettre de rejet ?

L'article 88-III prévoit que les candidats non retenus "en sont informés" = sont informé de la liste des candidats admis à concourir, non ?

[speedy]

non
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur fixe la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.

pour moi c'est  : qu'ils sont informés qu'ils ne sont pas retenus .

[Boïo]

D'accord pour cette lecture.
Bon, finalement je ne sais pas qu'elle solution retenir concernant l'information des candidats retenus entre eux