CAO groupement de commandes

[gratin]

Je monte un groupement de commande entre une collectivité et un oph pour des travaux. Pour la composition de la CAO, je tombe sur l'article suivant du CGCT


Article L1414-3
Modifié par Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101

I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

(...)
II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.

III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
(...) "


Si je comprends bien, si je ne choisis pas la CAO de l'un ou de l'autre, la CAO de mon groupement n'aurait que 2 membres à voix délibératives?

[Raspoutine]

oui c'est fréquent même si cela peut paraître bizarre

[Pimousse1981]

I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

Je suis dans le même cas que toi mais je m'en suis fait une interprétation différente.

L'article du CGCT prévoit 3 hypothèses :
- Une pour les groupements où les CT sont majoritaires;
- Une où les OPH sont majoritaires;
- Une où on choisit la CAO du groupement du coordonnateur.

Je ne rentre pas dans l'une des 2 premières hypothèses donc par défaut, j'applique la 3ème ! Non

[gratin]

humm, en effet je n'avais pas pris en compte le "autre que"   

"I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat"

Le cas où il y a un nombre identique d'organismes différents n'est pas explicité...

[Boïo]

Bonjour

Comment interprétez-vous la clause de l'article L 1414-3 :
"La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement"
Le président = parmi les membres de la CAO, le membre représentant le coordonnateur
ou le président = le représentant de droit du coordonnateur, hors membre élu de la CAO, soit par exemple le maire ?

[Raspoutine]

Bonjour

Comment interprétez-vous la clause de l'article L 1414-3 :
"La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement"
Le président = parmi les membres de la CAO du groupement , le membre représentant le coordonnateur oui
ou le président = le représentant de droit du coordonnateur, hors membre élu de la CAO, soit par exemple le maire ?

[Boïo]

Merci !

[afeco]

Je profite du sujet  : lors des groupements, c'est la CAO de ma CT coordonatrice qui siège.
Mais, on ajoute à cette CAO un représentant de chaque membre, à titre consultatif.
Un formateur m'a dit récemment que ça n'était pas autorisé...Votre avis ?

[R.J]

Il est vrai que ça mêle un peu les dispositions du I et du II de 1414-3. Maintenant, tu pourrais tenter de les faire passer pour des personnalités qualifiées (bon, sous réserve que ça ne soit pas un groupement immense). Et au pire des cas, il faudrait établir la lésion, par hypothèse délicate dès lors qu'il ne s'agit que de voix consultative.

Mais la remarque n'est pas dénuée de fondement.

[afeco]

Oui c'est ce que je fais ; je les invite comme personnes qualifiées et uniquement avec voix consultative.
Ca leur permet d'assister aux débats, de voir comment se fait le choix du titulaire et d'avoir moins de suspicion vis à vis de la "grande" ville !

[R.J]

Si tu peux justifier de leur compétence, pas de soucis.

[afeco]

Compétence d'élu !