les autorisations réglementaires et les candidatures

[Osiris]

Bonjour

Je ne retrouve plus la jurisprudence qui interdit de demander les autorisations réglemantaires type ICPE au niveau de la candidature. Si vous l'avez, je suis preneur.
Merci de m'avoir lu.

Osiris

[Schlipomi]

J'ai ça si c'est dans le sujet (connait pas ICPE) ca concernait des station d'enrobée.
CE 21/11/2007 291411 Département de l'Orne
L'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles mentionnées à l'article 45, permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. L'acheteur public n'est pas en droit « d'exiger des entreprises concernées qu'elles attestent dès le stade de la candidature qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu récépissé d'une demande ». A noter qu'il s'agit des autorisations préalables, les certificats sont listés dans l'article 45

[Osiris]

Merci.
quelle différence entre les certificats et les autorisations requises ?

[berder]

Difficile de répondre puisque tu n'a pas expliquer ce qu'est ICPE.

mais même dans le cadre d'un marché et de l'article 45 si activité soumise à autorisation ou à certificat on peut le demander sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté d'application de l'article 45.

Ainsi je sais que pour des marchés de formation dans le domaine social, il faut que les organismes soient agrées par la DRASS. Ils doivent donc fournir l'autorisation ou l'agrément délivré par la DRASS sur la base de l'arrêté ci-dessus ( son article 2).

[ulgo]

Bonjour,

Si je ne me trompe pas, ICPE= installation classée pour la protection de l'environnement.

Sinon, à la lecture de l'arrêt CE 21/11/2007 Dépt de l'Orne, il n'apparait pas possible de demander ce type d'autorisations administratives préalables quis ont liées géographiquement au marché dans le cadre de l'article 2 de l'arrété d'application de l'article 45 CMP.

Par contre, cet article de l'arrété s'applique à l'agrément DRASS pour les marchés de formation du domaine social ou pour d'autres types d'agréments (désamiantage, archéologie...).

En résumé, article 2 de l'arrété: Autorisation d'exercer une activité = oui!
                                            Autorisation d'exploiter une installation spécifique dans le cadre d'un marché = non!

Cordialement

[Osiris]

merci UGLO et berder
il s'agit bien d'installations classées pour l'environnement.

[RV]

Nous sommes un EPCI de valorisation des déchets et pour certains de nos marchés (type enfouissement ou stockage), il me parait difficile de ne pas demander aux OE de transmettre leur Arrêté d'Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement au stade de la candidature. La détention d'une telle autorisation est une condition pour candidater au marché. Ce qui parait logique: pas autorisé à exploiter un ICPE, n'a pas d'intérêt à présenter une offre. D'ailleurs si l'OE n'exploite pas directement une telle ICPE, elle présente un sous-traitant ou se constitue en groupement et dc présente l'arrêté de l'entreprise sous-traitante ou conjointe.

[Schlipomi]

Sans compter que l'argumentation si j'ai le marché je ferai la demande d'autorisation ne tient pas pour une question de délai d'obtention dans beaucoup de cas quand se n'est pas tout simplement irréaliste.

Bref, une jurisprudence comme on les aime. Dans ces cas là, on demande l'autorisation dans l'offre et déclarons irrégulière en son absence.