Recouvrement en marchés publics

[gluf]

Bonjour,

Que faire face à un etablissement public qui a un comportement dilatoire depuis  bien longtemps et qui fait le sourd devant des demandes de paiement de prestations qui ont été réalisées?

Auriez vous des références juridiques?

Merci d'avance

[R.J]

En premier lieu, essayer de savoir ce qui bloque les paiements. Difficile de régler un problème de cet ordre sans en avoir les données.

S'il ne s'agit réellement que de "comportement dilatoire", ce qui n'est du reste pas courant, un référé-provision peut vous permettre d'obtenir assez rapidement le paiement de la totalité de la créance.


Cordialement,

[tragique_fernand]

Il vaut mieux utiliser la procédure de mandatement d'office si la créance n'est pas sérieusement contestée ou contestable :-)