durée max marché reconductible et prolongation marché ?

[speedy]

à priori oui mais difficile d'être catégorique sans voir le détail

[Sven]

Merci Speedy pour ta réponse.

Par ailleurs, une personne sympa m'a montrée que la ligne de bus, concernée par le marché, est gratuite pour les usagers à la demande des politiques locaux.

Par conséquent, il devient très compliqué d'avoir une rémunération du prestataire assurée par le résultat de l'exploitation du service.  

Dès lors, je comprends mieux le choix d'un marché public.

Il est cependant dommage que l'on m'ait précédemment opposé une réponse puérile !  
J'avais l'impression d'être un gamin qui pose une question dérangeante !    

[dominique]

1. Sur les marchés reconductibles à de multiples fois, pour ma part j'ai toujours pensé que c'était de la paresse intellectuelle inefficace économiquement, sauf lorsqu'il s'agit de nature d'achat à forte évolutivité. Mieux vaut une politique d'achat sur un contrat d'un bloc de durée qui permette d'obtenir de meilleur prix, quitte à prévoir une petite indemnité de résiliation, plutôt que des contrats annuels reconductibles où la collectivité paye le fait que l'entreprise lui facture en principe un amortissement sur des durées courtes.
 
2. Sur la problématique des entités adjudicatrices, attention cet arrêt du Conseil d'Etat de 2007 a souvent été très mal interprété. Il ne faut pas confondre :
- l'acte unilatéral d'accorder des droits spéciaux ou des exclusivités ou d'ouvrir le service à la libre concurrence (exemple l'ouverture au secteur privé du transport par autocar effectué par la loi MACRON) où là le pouvoir adjudicateur perd son activité d'entité adjudicatrice,
- et les contrats qui concourent à l'exploitation d'un réseau et qui permettent au pouvoir adjudicateur de maintenir un pouvoir de contrôle de l'exécution du service public. Dans ce dernier cas il reste entité adjudicatrice
 
La jurisprudence européenne a bien confirmé que c'est l'activité d'opérateur de réseaux qui prime pour qualifier les contrats qu'il passe comme relevant de la directive sectorielle même s'il le réseaux est mis à disposition : CJCE, 16 juin 2005, C-462/03 et C-463/03, Strabag AG (C-462/03), Kostmann GmbH (C-463/03) contre Österreichische Bundesbahnen, points 40 à 43).
 
Cette position du ge européen a d'ailleurs infléchi la rédaction des directives sectorielle et je rappelle la dernière mouture (bien plus claire que la transposition nationale faite par la DAJ de Bercy)
 
Directive 2014/25/UE
Article 11 - Services de transport
 
La présente directive s'applique aux activités visant la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
 
En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.
 
C'est donc lorsque le pouvoir public abandonne totalement l'activité à un tiers que les marchés passés au titre de cet abandon ne rentrent plus dans le canal des entités adjudicatrice. Ce n'est jamais le cas dans un mode concessif, la définition du service public restant l'apanage de la collectivité.

Dominique Fausser

[fanchic]

Merci Speedy pour ta réponse.

Par ailleurs, une personne sympa m'a montrée que la ligne de bus, concernée par le marché, est gratuite pour les usagers à la demande des politiques locaux.

Par conséquent, il devient très compliqué d'avoir une rémunération du prestataire assurée par le résultat de l'exploitation du service.  

Effectivement pas de risque d'exploitation donc pas de concession...

A vous lire, il n'y a qu'une ligne, bien définie, avec des fréquences de rotation bien définies et qui ne varieront jamais.
Dès lors, à quoi peut bien servir la partie marginale à BPU?

Si vous n'avez que du forfait, pas de limite de durée expressément désignée.