rédaction de ma clause de pénalités

[eb95]

Bonjour,

Dans un marché de service, je déroge au CCAG FCS et prévois des pénalités forfaitaires pour les retards. Je me demande toutefois si je dois prévoir des montants hors taxe ou des montants nets ?

Le CCAG parle de pénalités nous soumises au champ de la TVA mais j'ai quand même un doute.

Merci

[Michel]

Perso je dirais que tous est par défaut "HT" ; les taxes ne s'appliquant que lors de la "facturation" si l'émetteur y est soumis.
L'important est que votre article "pénalités et mesures coercitives" soit DRASTIQUE     pour dissuader les "margoulins"

[Mathieu]

si j'ai tout bien compris les pénalités sont en euros et basta (net de taxe)

la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la prestation objet du marché reste la même puisque la Valeur Ajoutée reste la même (contrairement à la réfaction sur les prix)

si la TVA à payer était de 200 € à la signature du contrat, elle reste de 200 € même après application des pénalités

[yfetrocho]

Les pénalités ne sont pas soumises à TVA même si elles se calculent sur le montant HT du marché....

[speedy]

exact

[Vivaelparaguay]

tout à fait, car la TVA ne s'impute que sur les prestations ayant réellement exécutées. Les sommes versées ou perçues à titre de pénalité, indemnité diverses (transactionnelles, de résiliation...) n'y sont pas soumises.