l’article 30 I 3°c du décret du 27 mars 2016?

[FPNALS]

Bonjour à tous,

Une entreprise est actuellement leader dan sson domaine d'activité et, est la seule à proposer ce type de prestation en France.

Aussi pensez vous que pour un montant de 120k€ HT, je peux utiliser l'art cité en objet lequel dispose :
I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : La protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Mais dans ce cas que dois je demander à l'entreprise : la preuve du dépôt de brevet?

Merci et bonne journée

[Virkiel]

Bonjour,

On a longuement parlé de ce sujet chez nous, normalement si ta société est française, il faut qu'un organisme tiers puisse attester de l'exclusivité, par exemple au niveau de l'informatique c'est l' APP (agence pour la protection des programmes). De plus, on a eu le cas d'exclusivité avec des sociétés étrangères dont une américaine, et ce qui sera utilisé pour l'exclusivité c'est un document venant de la copyright corporation par exemple, c'est eux qui pourront attester de l'exclusivité.

Le fait d'obtenir un document d'un tiers spécialisé dans le domaine a été reconnu par la jurisprudence.

Donc je t'invite à regarder pour la propriété intellectuelle, je viens de voir qu'il y avait l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle), donc voir avec eux s'ils ont la possibilité de te fournir un document attestant de cette exclusivité.

Par contre, tu dis qu'en France ils sont les seuls, mais existe t'il des sociétés européennes ou internationales réalisant ce type de prestation, si c'est le cas tu ne pourras soutenir que tu es dans un cas d'exclusivité.

[mighty]

Virkiel utilise la bonne démarche.
Perso chez nous on se contente encore d'une attestation d'exclusivité...
Virk, tu pourrais me sortir la JP faisant découler ta méthode d'action ?

thanx 

[Virkiel]

Virkiel utilise la bonne démarche.
Perso chez nous on se contente encore d'une attestation d'exclusivité...
Virk, tu pourrais me sortir la JP faisant découler ta méthode d'action ?

thanx 

Conseil d'Etat, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l'Oise / Sté Itslearning France, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-368846-cg-oise-exclusivite.htm

[mighty]

Comprends po. J'ai lu rapidement mais l'article semble dire que le fait de demander une attestation d'exclusivité au presta est admis ?