Clause ''facturation dématérialisée''

[Virkiel]

Bonjour,

Nous sommes en train d'élaborer une clause facturation dans laquelle sera intégrée une partie concernant la facture dématérialisée, pouvez vous m'indiquer vos avis sur ce point, et aussi m'indiquer ce que vous mentionnez dans vos marchés :

"En fonction de la taille de l'entreprise titulaire, cette dernière aura l'obligation d'adresser à l'XXX ses factures par voie électronique, à l'adresse suivante https://chorus-pro.gouv.fr.
Ainsi, l'ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d'obligations de facturation dématérialisée pour les émetteurs de factures à destination des établissements publics comme suit :
·   1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés, ou de moins de 5 000 salariés mais réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 2 milliards d'euros de total de bilan),
·   1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés, et réalisant soit un chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan jusqu'à 2 milliards d'euros ; une entreprise de moins de 250 salariés, mais réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 43 millions d'euros de total de bilan),
·   1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs),
·    1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises (occupant moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros). "

[shorty]

J'ai mis :
"S'inscrivant dans une démarche de dématérialisation, il est demandé d'envoyer les factures sur le portail Chorus pro sur l'entité XXX".

La difficulté est si tu demandes un n° engagement ou service particulier.

Sans me casser la tête de savoir la taille de l'OE.

[Virkiel]

J'ai mis :
"S'inscrivant dans une démarche de dématérialisation, il est demandé d'envoyer les factures sur le portail Chorus pro sur l'entité XXX".

La difficulté est si tu demandes un n° engagement ou service particulier.

Sans me casser la tête de savoir la taille de l'OE.

Remarque c'est plus simple, mais nous préférons l'indiquer pour déterminer les obligations des entreprises et la faculté de le faire pour les autres

[raffalli2]

voila ce que l'on a mis en précisant que chez nous les engagements portent le nom de BC (c le logiciel qui nous l'impose)

Chaque bon de commande devra faire l'objet d'une facture.

Dans le cas de marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.

Les factures afférentes au paiement comporteront outre les mentions légales, obligatoirement les indications suivantes :

1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
12 °  le numéro de marché
13° Le cas échéant, la formule de révision et l'indice arrêté ;


L'absence de l'une de ces informations entraîne automatiquement le retour de la facture au fournisseur. Elle ne sera traitée qu'après réédition complète.

Les factures doivent être transmises comme suit :

Soit par voie dématérialisée (https://chorus-pro.gouv.fr/) :

Les entreprises sont invitées à le faire dès à présent ou au plus tard selon le calendrier suivant :
A compter du 1/01/2017 : Grandes entreprises
A compter  du 1/01/2018 : Entreprises de taille intermédiaire
A compter du 1/01/2019 : Petites et moyennes entreprises
 A compter du 1/01/2020 : Micro entreprises

Les catégories d'entreprises sont celles définies par le Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Les modalités techniques sont définies par l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
Hotline de Chorus au n° 04.77.78.39.57 ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés) ou sur le site de chorus pro.




Soit par voie papier :



Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Financier
CS ......
59 ..........................CEDEX


Le paiement des factures se fera par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'arrivée de la facture en Mairie ou sur chorus pro.

Le paiement de chaque facture se fera sur le RIB mentionné sur cette dernière.

[Sven]

Je vais m'en inspirer.

"Chez moi", nous avons la clause suivante :

"(...) Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.
Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé)."

[Virkiel]

Merci pour vos exemples, je vais pouvoir m'en inspirer pour finaliser la clause proposée par une de mes collègues.