Domaine public / privé / convention

[frednetick]

Bonjour à toutes et tous

Alors nouvelle petite merveille juridique dégotée dernièrement : un corps de ferme partiellement réhabilité classé initialement dans le domaine privé de la collectivité lors de l'acquisition mais qui a fait l'objet de menus aménagement pour servir de CTM puis qui est devenu une résidence d'artistes qui peuvent librement montrer leurs oeuvres et dont les locaux sont régulièrement l'objet de manifestations culturelles organisées par la commune. Ces artistes (sous tout statut, de l'autoentrepreneur à l'artisan en passant par l'artiste et même la SARL...) participent en contrepartie d'une mise à disposition gratuite à des manifestations culturelles etc

Et en plus, les conventions conclues avec eux sont des conventions d'occupation temporaire mais placées sous le régime du droit public car rien dans ces actes ne formule un rattachement au domaine privé, la précarité relève de la seule volonté de la personne publique et le juge compétent  compétent est le TA du coin.

D'où ma question, puisque nous devons vendre cet espace, le classement initial peut-il céder la place à un classement d'usage qui se révélerait par la conjonction de facteurs liés à l'affectation - partielle - à un SP culturel, avec aménagement même mineur et à l'existence de conventions d'occupation du DP... ?

Oui je sais c'est tordu...Merci par avance et bonne année

[R.J]

Acquisition du bien avant ou après l'applicabilité de la partie législative du CG3P ? Ce pour déterminer si la consistance des aménagements nécessaires à la qualification d'un côté ou de l'autre.

Sachant que pour ma part, la qualification des contrats d'occupation par les parties est sans incidence sur la qualification domaniale.

[frednetick]

Salut RJ

Juste avant l'ordonnance du 21 avril 2006, la délibération date du mois de février 2006. Je partage plutôt ton idée sur l'incidence de la qualification des conventions d'autant que celles que j'ai sous les yeux mélangent assez allègrement des éléments de DP et Dprivé.

Toutefois nous avons qualifié cet espace de résidence d'artiste (quand bien même la formalisation juridique n'est pas du niveau recommandée par la circulaire relative à ce type de lieux) et tout l'équilibre de la situation actuelle repose sur la participation à ce qui ressemble au SP culturel, autant que l'on puisse qualifier la politique culturelle d'une commune de 7000 habitants, de SP culturel.

Il ne s'agit ni d'un équipement culturel dont nous aurions confié la gestion à une association (quoiqu'il existe effectivement une convention "presque cadre" dans ce genre) puisque nos relations sont multilatérales avec les occupants ni d'un espace purement privé bien que la délibération l'ait initialement classé comme tel. Je ne suis par ailleurs pas en mesure de vérifier (sauf paluchage à la main de tous les OJ des CM sur 10 ans) si une délibération à modifié son affectation lors du changement d'usage dont on m'a dit qu'il s'est fait progressivement...

Nous nous apprêtons à le désaffecter, déclasser par mesure de précaution avant la vente.

[R.J]

L'affectation est une question de fait qui n'a pas besoin d'être confirmée par une délibération, tu peux te dispenser du paluchage sur dix ans a priori.

Maintenant, dans le doute, ta solution me semble la plus simple. Surtout si tu passes par un notaire un peu à cheval sur la question.

[ally mac beal]

En effet, tu ne fais pas d'erreur en déclassant.
Si je lis bien le CG3P, l'acte de classement ne fait que constater l'entrée dans le DP. Par contre, l'article L2141-1 dispose qu'un bien n'étant plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public sort du DP à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
pour moi, la délib est obligatoire.

or du moment où ton bien a été aménagé pour servir de CTM, il est entré dans le DP. Et, même si son affectation a changé et que la qualification entre DP et DPri était moins évidente, le fait qu'aucune délib de déclassement ne soit intervenue par la suite fait qu'il est pour moi encore dans le DP...

Bref, une délib de plus ou de moins, hein... C'est pô la mer à boire !