forme de la délivrance et reprise de concessions funéraires

[hadrien]

L'article L2122-22 dans son 8° CGCT permet au CM de déléguer la délivrance et la reprise de concessions funéraires au maire.
Avez vous fait délibérer le CM sur ce point?
Dans ce cas, la délivrance et la reprise de concession prenne la forme d'une décsion du maire.
Pourtant dans de nombreuses collectivités la délivrance ou la reprise de concessions prennent la forme d'arreté du maire.
Quid de cette pratique.
Au vu du CGCT, il faut soit une délib du CM pour délivrer ou reprendre une concession ou une décision du maire si le CM a déléguer cette compétence au maire.
En avez vous le meme lecture?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Est-ce que cette ancienne conversation répond à votre problème ?
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2691.0