Du nouveau pour l'attestation fiscale

[Mathieu]

Bonjour

voici la note qu'on vient de nous passer :

Les attestations de situation fiscale ont été adaptées à la réglementation des marchés publics.

Vous trouverez ci-joint les explications formulées par le service juridique du Ministère des Finances.

Ce qui est à retenir, c'est que les attestations préalablement valables un an n'existent plus, mais chaque attestation traduit la situation de l'entreprise à l'instant de sa « production ».

La PLACE fournit cette attestation, lorsque les candidats remettent une offre dématérilaisée.

1. Éléments d'ordre juridique :

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, mise en application par le décret du 25 mars 2016 (entrée en vigueur le 1er avril 2016), modifie notamment la période de référence à retenir pour apprécier la situation fiscale d'une entreprise.

Les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne retiennent plus la date du 31 décembre N-1 pour apprécier la situation fiscale de l'entreprise. En conséquence, cette appréciation doit être effectuée au plus près de l'attribution du marché public et donc de la demande d'attestation de régularité fiscale dématérialisée.

La situation de l'entreprise sera désormais appréciée non plus au 31 décembre N-1 mais au plus près du jour de la demande soit concrètement à titre d'exemple :

    en matière de TVA :
        pour un redevable au réel mensuel, la dernière échéance contrôlée portera sur l'avant-dernier mois précédant la demande de délivrance de l'attestation ;
        pour un redevable au réel trimestriel, la dernière échéance contrôlée portera sur le dernier trimestre pour lequel la date limite de dépôt est échue le mois précédant la demande de délivrance de l'attestation ;
    en matière de résultat, pour une société soumise à l' IS, le dernier exercice contrôlé portera sur l'exercice dont l'obligation déclarative est échue au jour de la demande.

Cette évolution des règles de délivrance des attestations de régularité fiscale permet :

    la sécurisation de la délivrance de l'attestation par appréciation de la situation de l'entreprise au plus près du jour de sa demande ;
    l'ouverture, sous conditions de respect des obligations fiscales, de la délivrance de l'attestation aux entreprises dès l'année de leur créatio

2. Éléments formels liées à l'attestation : impacts liés à la modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015


Au vu des éléments juridiques ci-dessus, les modifications suivantes ont été réalisées :
- Suppression des champs :

- « ANNEE »

- « Situation au 31-12-N-1 ».

- Le champ « Date » est remplacé par Date de délivrance = date du constat du respect des obligations fiscales.

Attestation de régularité fiscale délivrée jusqu'au 17/10/2016 : Visions usager et agent

Je crois comprendre que les attestations devront dater de moins d'un mois pour être sûrs de vérifier la TVA versée potentiellement mensuellement...

et vous?

[Raspoutine]

Elle s'appuie sur quel texte votre note ?

[Mathieu]

des "explications formulées par le service juridique du Ministère des Finances" qui sont sensés êtres jointes mais je n'ai rien

les bases juridiques présentes et passées me semblent troubles

[Michel]

dans le domaine, l'urgent est d'attendre ! 
d'autant que les choses vont "obligatoirement" changer en mai prochain (élection, et donc changement de très nombreux chefs, avis, ... surtout contraires à ceux du précédent) 

[Virkiel]

dans le domaine, l'urgent est d'attendre ! 
d'autant que les choses vont "obligatoirement" changer en mai prochain (élection, et donc changement de très nombreux chefs, avis, ... surtout contraires à ceux du précédent) 

Je partage cet avis, rien n'est totalement fixé pour l'instant, cela ne sert à rien de se rajouter de nouvelles règles qui ne sont pas inscrites dans le marbre

[Pimousse1981]

Je viens de voir passer la même info sur le site "le monde du chiffre" :

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

Une actualité du 7 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que la réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics.

Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

[Mathieu]

formulé comme ça on dirait que les entreprises vont devoir faire une demande à chaque marché...

[Pimousse1981]

C'est bien comme ça que je le comprends également.