DSP - article 11 du décret n°2016-86 du 1er février 2016

[alexandralas]

Bonjour,

Soit une concession de travaux ( procédure simplifiée ouverte) pour laquelle je n'ai reçu aucun pli ( les candidats potentiels n'ont pas eu "le temps" de répondre).

idée: faire application de l'article 11 du décret " concession" et lancer une DSP sans pub ni mise ne concurrence.

1ère question: qui est compétent pour constater l'infructuosité de la 1ère procédure et décider de relancer via article 11 du décret  ?
selon moi, pas la CDSP car elle n'émet que des avis sur les offres donc compétence de l'organe délibérant ( CM en l'occurrence) ??

2ème question: Est-ce également l'organe délibérant qui décide des ou de l'entreprise "consultée" dans le cadre d'une DSP sans pub ni mise en concurrence ? entreprise destinataire du cahier des charges.

merci par avance

[R.J]

1/ La compétence du CM qui doit se prononcer sur le principe de la DSP puis sur le choix du délégataire est également contestable. On pourrait soutenir que la totalité de la procédure (or intervention de la CDSP) est du ressort de l'exécutif. Mais si vous voulez sécuriser par une nouvelle délibération de l'AD, on ne saurait le reprocher.

2/ Une telle délibération aurait-elle un intérêt ? Quelle serait la plus-value apportée par une AD sur un tel point ? On peut considérer qu'il y a compétence de l'exécutif sur ce point également à mon sens.

3/ Passer sans pub ni mise en concurrence alors que l'absence de réponse résulte de délais de réponse restreint, Est-ce vraiment pertinent ? (sans connaissance de la procédure suivie je précise).

[Ponta]

1/ La compétence du CM qui doit se prononcer sur le principe de la DSP puis sur le choix du délégataire est également contestable. On pourrait soutenir que la totalité de la procédure (or intervention de la CDSP) est du ressort de l'exécutif. Mais si vous voulez sécuriser par une nouvelle délibération de l'AD, on ne saurait le reprocher.

2/ Une telle délibération aurait-elle un intérêt ? Quelle serait la plus-value apportée par une AD sur un tel point ? On peut considérer qu'il y a compétence de l'exécutif sur ce point également à mon sens.

Je plaide également pour l'exécutif.

3/ Passer sans pub ni mise en concurrence alors que l'absence de réponse résulte de délais de réponse restreint, Est-ce vraiment pertinent ? (sans connaissance de la procédure suivie je précise).

@ alexandralas : Quel a été la durée du délai de réponse ? Etait-il suffisant ?

[alexandralas]

Bonjour,

merci pour vos avis.

Le délai était largement suffisant: un peu plus d'un mois à compter parution de l'avis. Les candidats qui ont retirés le dossier n'ont pas "trouver" le temps de répondre.

Si je suis votre raisonnement:  "l'infructusosité" est constatée par l'exécutif et c'est l'exécutif qui décide à qui adresser le DCE ( non modifié ou très légèrement), puis la procédure reprend "normalement" ? (CDSP ouverture plis ( DSP ouverte), CDSP avis ...)

merci

[R.J]

Largement suffisant ... Un mois pour une DSP avec des investissements potentiels et une rentabilité à déterminer. Après, c'est selon l'objet exact, c'est peut-être suffisant, mais en aucun cas largement.

Pour le reste, procédure classique en effet, quand bien même on pourrait douter de la pertinence de la première CDSP (surtout si le choix est fait de ne partir qu'avec un OE).

[alexandralas]

Bonjour,

L'objet de la dsp est la construction d'un bâtiment (sans aménagement intérieur) de type buvette/local de rangement  avec pose de panneaux photovoltaïques sur le toit et exploitation par le concessionnaire ( rien d'extraordinaire ou de particulièrement innovant...)

concernant le délai, comme en marchés publics, on sait très bien que les candidats répondent toujours au dernier moment. Même si le délai est 2 mois, ils ne s'y mettront qu'au dernier moment !

merci pour vos réponses.

bonne journée