Objet social ≠ Prestations sous-traitées

[shaineze]

Bonjour,

Je vous sollicite car j'ai besoin de votre avis sur un sujet de sous-traitance. J'ai un sous-traitant qui doit intervenir pour des travaux de tuyauterie (rien d'original). Or, son Kbis et ses statuts indiquent que son activité se limite à la dératisation. Il n'est donc pas possible d'accepter ce sous-traitant pour ces travaux. Etes-vous d'accord avec cela ?
J'ai également du mal à convaincre le titulaire et le service opérationnel qu'une société ne peut légalement exercer une activité qui n'est pas prévue dans son objet social.

Merci à vous pour vos réponses.

[speedy]

OK avec vous

[shaineze]

Merci pour ta réponse Speedy.

J'ai tout de même dans mon dossier, une attestation d'assurance en cours de validité pour des activités tuyauterie! Etonnant ?

[ppl]

Sa création est peut être ancienne et son activité a pu évoluer.
Si elle a des références, et est de surcroit assurée pour la prestation sous-traitée, j'accepte, après avis du MOE.

[speedy]

quelles formations/qualifications pour le personnel ?
perso j'ai refusé un rempailleur pour faires des tranchées près de réseaux eau asst élec gaz ..... 

[hpchavaz]

Qu'indiquent précisément les statuts ?

[shaineze]

Bonjour à tous,

Merci Speedy, PPL et Hpchavez pour vos retours sur ce sujet.

Pour info, il est indiqué dans les statuts "tous travaux de décontamination, de désinfection, de dératisation et toute autre activité complémentaire".

[hpchavaz]

Des travaux sur tuyauterie pourraient être complémentaires à des activités de ldécontamination.

[Mathieu]

Rejet d'une offre irrégulière : il ne faut pas se fier qu'à l'objet social du soumissionnaire

Dans cette affaire, l'acheteur avait écarté l'offre présentée par une société au motif que son objet social, tel que figurant sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ne faisait pas état des prestations objet du marché (en l'occurrence un marché de fourniture, d'installation et de maintenance d'équipements de sonorisation).

Cette circonstance n'est cependant pas de nature à établir que la société en cause ne disposait pas des capacités nécessaires à l'exécution du contrat.

C'est donc à tort que l'offre a été écartée.

TA Marseille, 20 novembre 2025, n° 2513650

[fanchic]

Rejet d'une offre irrégulière : il ne faut pas se fier qu'à l'objet social du soumissionnaire

Dans cette affaire, l'acheteur avait écarté l'offre présentée par une société au motif que son objet social, tel que figurant sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ne faisait pas état des prestations objet du marché (en l'occurrence un marché de fourniture, d'installation et de maintenance d'équipements de sonorisation).

Cette circonstance n'est cependant pas de nature à établir que la société en cause ne disposait pas des capacités nécessaires à l'exécution du contrat.

C'est donc à tort que l'offre a été écartée.

TA Marseille, 20 novembre 2025, n° 2513650

Merci, une illustration intéressante

A la lecture de l'ordonnance, on trouve quand même des imprécisions comme un considérant relatif aux offres irrégulière".