casier judiciaire et attestation sur l'honneur

[ilhunpea]

La loi Sapin II ayant été promulguée, nous allons abandonner les demandes de CJ pour les consultations à venir.

Par conséquent, les attestations sur l'honneur remplaçant le CJ et figurant dans le DC1 devraient donc nous suffire. Toutefois, ces vérifications se font au stade de la candidature et non de l'offre et pour tous les candidats. Par conséquent l'article 55 2° n'a plus de sens en ce qui concerne les interdictions de soumissionner  mentionnées aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 :

Je n'ai pas eu le temps de lire cela en détail, ni de consulter les fiches DAJ à jour. Peut être ai-je mal interpréter ...

Sinon, pourquoi le décret 2016-360 n'a pas été visé par la loi Sapin ?

[speedy]

pour une fois la loi modifie la loi et laisse le soin à un décret de modifier un décret .....
la loi étant supérieure au décret , pas de problème pour appliquer ce qui est applicable sans ambiguité

[goran]

donc pas la peine d'attendre le décret modifiant le décret pour appliquer c'est ça ?

[speedy]

pour moi c'est ça

[Virkiel]

donc pas la peine d'attendre le décret modifiant le décret pour appliquer c'est ça ?

Y en a qui le demandait même pas :-P

je ne cite personne   

Mais ça m'arrange bien j'avais un temps d'avance sur le droit ^^

[Ponta]

Y en a qui le demandait même pas :-P

je ne cite personne   

Mais ça m'arrange bien j'avais un temps d'avance sur le droit ^^

Mais qui peut bien être ce vil forumeur ?

[Virkiel]

Mais qui peut bien être ce vil forumeur ?

Je ne vois pas qui sait 

[ariad]

Bonne nouvelle, je demandais pas non plus. 

[shaineze]

Plus de regrets