lancement d'un marché avec un groupement de commandes

[ccva]

Bonjour,

Simple vérification : une procédure de marché public, dans le cadre d'un groupement de commandes, ne peut logiquement pas être lancée (avis de publicité) tant que la délibération créant le groupement et validant sa convention constitutive n'a pas été prise ? Tant du côté du coordonnateur que des communes membres.
Dans le cas contraire, contentieux possible j'imagine ? Et problème au niveau du contrôle de légalité puisque marché transmissible.

Merci par avance.

[speedy]

Oui

[Ponta]

+1.

Il faut bien que la compétence du lancement, de l'attribution voire de l'exécution du marché soit transférée avant de pouvoir réaliser tout acte au nom du groupement.

[raffalli2]

Perso j'avais tendance a considerer que par prudence on devait attendre la signature meme si ce n'est qu'un acte préparatoire de la procédure.

Puis je suuis tombe sur cette jurisprudence dun 9 juin 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041982579/

aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure ». 

par conséquent , pour moi on est plus oblige d'attendre les deliberation pour lancer un marché. Par contre il faudra que toutes les deliberations soient executoires et la convention signee pour que le ou les marchés puissent etre signes

[speedy]

C"est prendre un risque enorme que quelqun se retire...

[sokayo]

Perso j'avais tendance a considerer que par prudence on devait attendre la signature meme si ce n'est qu'un acte préparatoire de la procédure.

Puis je suuis tombe sur cette jurisprudence dun 9 juin 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041982579/

aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure ». 

par conséquent , pour moi on est plus oblige d'attendre les deliberation pour lancer un marché. Par contre il faudra que toutes les deliberations soient executoires et la convention signee pour que le ou les marchés puissent etre signes

Je ne suis pas sur que cette jurisprudence s'applique aux groupements de commandes. Car, il s'agit d'un transfert de compétence entre personnes publiques, or le groupement de commandes n'a pas la personnalité juridique. De plus, comme le dit Speedy, il y a un risque de retrait alors qu'il faut qu'il y ait une certaine certitude que le transfert s'opérera pour pouvoir l'anticiper.

[Ponta]

C"est prendre un risque enorme que quelqun se retire...

La solidarité et la volonté de travailler ensemble est parfois bien fragile entre structures. Les décisions radicales de retrait parce qu'un élu veut plus (surtout parce qu'il s'est embrouillé sur un autre dossier, alors pour faire ch*er, il se venge sur autre chose et fait donc capoter le marché...). Et parfois, c'est la même chose du côté des opérationnels et des administratifs...

[raffalli2]

en meme temps faut aussi mesurer le risque juridique pour moi  tant que le ou les marches ne sont pas signés le fait que la deliberation et convention ne soient pas signes avant l'AAPC, mais par exemple avant la DLRO ne constitue pas un risque juridique important