art 83 et voie de recours

[ddavid]

il est tard et je doute d'un peut tout alors question bête : dans le cadre d'un courrier indiquant les motifs détaillés de rejet de l'offre (art 83 CMP) doit on indiquer les voies de recours et dans ce cas uniquement le recours gracieux et en annulation??

merci

[R.J]

Ce n'est pas la motivation détaillée qui fait grief, mais la décision de ne pas retenir l'offre. Dès lors, pas de conséquence si les voies de recours ne sont pas présentes dans ce courrier (sauf, éventuellement, si votre décision initiale ne les mentionnait pas, mais je ne suis pas certain que la situation puisse être régularisée par une mention postérieure).


Cordialement,

[ddavid]

ok merci R.J j'aurais dû m'en douter..