Retrait des actes individuels créateurs de droit.

[cocolet74]

Bonjour.

Je ne reviens pas sur l'ensemble de la question.

Aujourd'hui l'ensemble du droit positif afférent a été codifié et simplifié dans le Code des relations entre le public et l'administration. Or, en examinant précisément les dispositions dudit Code, je ne retrouve pas la possibilité, pour l'administration, de retirer, à tout moment, un acte qui fait l'objet d'un recours contentieux en cours devant le tribunal administratif.

Est-ce que quelqu'un disposerait d'un fondement juridique justifiant cette possibilité, au vu de cette dernière réforme ?

D'avance merci pour vos réponses éclairantes.

[R.J]

Cette faculté avait déjà pris un sérieux coup dans l'aile depuis l'arrêt Ternon, et ne subsistait plus que de manière partielle (cas des décisions implicites, du fait d'un régime législatif spécifique).

Le CRPA aligne les régimes, et réserve la possibilité aux seuls actes soumis à RAPO durant le délai pour se prononcer sur ledit RAPO (hors cas spécifiques, demande du bénéficiaire en vue de délivrer un acte plus favorable, sans préjudice du droit des tiers, acte obtenu par fraude ...).

[cocolet74]

L'administration pourrait retire l'acte en cas de RAPO mais pas en cas de recours contentieux ?
Alors que les tribunaux croulent sous les instances et que toutes les réformes incitent les administrations à retirer les actes illégaux pour décharger les tribunaux

On marche sur la tête !

De plus, le bénéficiaire de l'acte n'est pas sécurisé. Il peut subir une annulation par le TA

[R.J]

Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois. En permettant le retrait des décisions illégales jusqu'à 4 mois, on peut espérer que l'Administration, informée du recours, peut prendre dans ce délai la décision de procéder au retrait ou non.

Et entre l'annulation par un juge et la possibilité de retrait à tout moment par l'Administration, il y a tout de même une différence en matière de sécurité.