absence de garantie/libération sûretés

[goran]

dans un marché (FCS) non soumis à garantie mais avec garantie financière, puis-je préciser que les sûretés seront libérées après l'admission, ou après les réserves s'il y en a ?

[speedy]

oui puisque c'est l'objet de la garantie financière, non ?

[goran]

l'article 124 du décret me fait douter ... j'avais pourtant en tête que les garanties financières n'étaient plus liées à la présence de garantie (GPA etc ...); ou alors serait-ce valable uniquement pour la RG

[speedy]

si on demande une garantie financière c'est bien pour l'utiliser si le titulaire ne mène pas à bon terme le marché qu'elle que soit la raison, non ?

[goran]

bien d'accord, mais quoi qu'il en soit, il me semble que si ton marché n'a pas de période de garantie, tu ne peux pas demander de garantie financière (c'est en tout cas la position de la DAJ)

[speedy]

parce qu'ils ne connaissent rien dans cette matière tels les performances bonds du droit anglo saxon .....
on parle de garanties particulières plus grandes que la garantie de parfait achèvement et la retenue de garantie de 5% du droit public français !

[goran]

parce qu'ils ne connaissent rien dans cette matière tels les performances bonds du droit anglo saxon .....
on parle de garanties particulières plus grandes que la garantie de parfait achèvement et la retenue de garantie de 5% du droit public français !

ok Speedy, mais comme tu ne peux pas déroger au décret, tu les rends quand tes sûretés en l'absence de garantie ?

[speedy]

quand le délai écrit au marché est atteint (jamais avant la fin du délai de garantie correspondant )