Relance d'un lot

[crocrodile]

Bonjour,

Un lot doit être relancé suite à la liquidation judiciaire de son titulaire. Les autres lots ont été lancés sous l'empire de l'ancien code 2006. J'aimerais avoir la confirmation que je dois bien le lancer sous l'empire du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et non du code de 2006, qu'en pensez-vous?

Cordialement,

[Virkiel]

Chaque lot devient un marché à part entière et indépendant des autres lots, de ce fait lorsque ce dernier prend fin pour telle ou telle raison, vous devez le relancer avec la réglementation applicable au moment du lancement de votre procédure, et respectant bien le principe de computation des seuils.

Donc application du décret dans votre cas

[psaii]

Je suis d'accord. Vous allez relancer une consultation distincte de la précédente, donc application du décret.

[crocrodile]

Merci beaucoup pour vos réponses.

[dominique]

Réponses exactes
Le mieux aurait été de citer la source juridique, article 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

"L'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date."

C'est une relance complète donc pas comme un marché subséquent d'accord cadre.

D. Fausser

[Virkiel]

Réponses exactes
Le mieux aurait été de citer la source juridique, article 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

"L'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date."

C'est une relance complète donc pas comme un marché subséquent d'accord cadre.

D. Fausser

Merci de cette précision, mais à la lecture du message de Crocodile, pour ma part j'avais entendu que c'était une relance complète du lot, un renouvellement du marché, et non un MS. Mais il est évident, comme tu l'indiques justement, qu'un MS passé sur un AC notifié sous l'ancien CMP serait soumis à cette réglementation et non au au décret.