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Référé précontractuel : délai suspensif?

Démarré par x000838, Février 11, 2009, 03:21:42 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

x000838

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, nous allons notifier les rejets des offres non-retenues.
Le délai de 10 jours du référé précontractuel est-il suspensif?
Dans le cas où un des candidats aurait recours à un référé, cela repousserait-il la notification du marché au-delà de la période initiale de 10 jours?

Merci d'avance!

le biscuit

le juge est libre de différer la date de signature du marché jusqu'à la date à laquelel il rendra sa décision

Mima

+ Si le marché est signé avant expiration du délai de 10 jours... le juge des référés se déclara incompétent

L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que « le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat » (alinéa 3).

Il faudra alors saisir le TA d'un recours au fond... (lui non plus non suspensif)
" Qui vit sans folie, n'est pas si sage qu'il le croit."

x000838