panneau publicitaire URGENT MERCI

[lyly]

on me dit qu'il n'est pas nécessaire de mettre en concur et de passer une simple convention lorsqu'un prestataire propose une mise à disposition de panneau publicitaire électronique gratuit sur la commune pour une durée de 6 ans avec tacite reconduction.

moi je dis qu'il est quand même nécessaire de faire une mise en concurrence avec trois prestataires et faire jouer la concur
on me demande de justifier ça par des textes

pouvez-vous m'aider, c'est urgent ils veulent une réponse dans la journée

un grand merci d'avance

[Ponta]

Bonjour,

Certes cela est gratuit pour votre structure. Mais le prestataire fait bien un bénéfice.

Mettre en concurrence pourrait vous permettre de récupérer de l'argent. Le secteur de la publicité peut être très lucratif. Vous pourriez demander un intéressement aux bénéfices réalisés en plus de la gratuité.

L'intérêt économique est clairement là. Vous contribueriez à "doper" les recettes de votre structure.

[R.J]

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Art. 5

Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Art. 1

Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession 

Art. 14

L'autorité concédante publie un avis de concession conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé. Toutefois, pour les contrats qui relèvent de l'article 10, cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'avis de concession comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.